Démission: régime juridique

1- Pourquoi la durée du préavis pour la démission est-elle fixée par la convention collective applicable à l'entreprise et ne pourrait elle pas l'etre plutot dans le contrat?
Pour éviter les abus des employeurs???

2- Quells sont les indémnités auquelles a droit le salarié qui démissionne?
Rémunération pendant le préavis, et puis?
On dit que la démission n'est pas intéressante parce qu'elle n'ouvre droit à aucune indémnité...
MERCI

Bonjour,

Ben justement... c'est fixé dans les conventions collectives pour éviter précisément les abus des "patrons voyous" (comme disait je ne sais plus qui..)...
Rien n'empêche toutefois, [u:145vj115]d'un commun accord[/u:145vj115], de réduire, voire de supprimer ce délai. Ou, plus exactement, de vous dispenser de l'effectuer.



Ben oui... à partir du moment où c'est vous qui prenez l'initiative de la rupture du contrat, pourquoi voudriez-vous qu'en plus on vous indemnise ? Vous indemniser de quoi ?

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Oui, d'un commun accord il est possible de réduire la durée du préavis, et le salarié peut s'en dispenser à condition de verser une indemnité; par contre, unilatéralement le salarié peut choisir de prolonger la durée du préavis et l'employeur est tenu d'accepter le préavis plus long.

On peut peur-etre rajouter que le salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chomage (sauf exceptions).

Bonjour,

Euh... pas que je sache. Sauf d'un commun accord (et encore, même pas sûr que l'employeur aie le droit d'exiger une indemnité). Sinon, ça se termine au tribunal, mais le salarié n'a pas le libre choix, à ma connaissance.


Euh... pas que je sache non plus... Le délai de préavis est fixé par les conventions, point final.


Oui, mais là, il ne s'agit pas d'indemnités qui seraient à verser par l'employeur.
Les allocations de chômage ne dépendent pas de l'employeur.
Elles sont, normalement, réservées aux salariés "victimes" d'un licenciement, pas à ceux qui ont délibérément choisis de quitter l'entreprise. Sinon, ce serait trop facile...

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Bonjour,
il me semble que quand un salarié démissionne, il doit respecter un délai-congé (préavis).

A quelques exceptions, la loi ne fixe pas la durée de ce préavis (exceptions: VRP, journalistes).

Ce sont les conventions collectives qui prévoient habituellement le préavis.

Le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis que ne prévoierait pas une convention collective.

1- Quand un préavis est imposé au salarié (par la convention collective) et que le salarié donne un préavis plus long, l'employeur doit laisser le salarié travailler toute la durée de ce préavis.

Pendant toute la durée du préavis, le salarié doit normalement et pleinement exécuter ses obligations.
A défaut, l'employeur met un terme au préavis.

2- Si le salarié rompt brutalement le contrat de travail sans exécuter le préavis, ou en cours du préavis, il va payer une indemnité (égale à 1 mois de salaire).


Pour les allocations chomage, oui, je parlais bien sur des Assedic.
Par exemple, quand l'état de chomage se prolonge, le demandeur d'emploi peut etre admis aux Assedic après un délai de 121 jours, et sur décision des Assedic elles meme.

Bonjour,

Euh... vous m'étonnez un peu, là. Je doute que l'employeur soit tenu à plus que ce que lui imposent les conventions collectives.
Remarquez, à titre perso, je n'ai jamais vu un démissionnaire demander plus que ce que la règlementation impose. En général, quand on démissionne, on est plutôt pressé de partir...


A [u:3r2znwjj]MA[/u:3r2znwjj] connaissance, ce n'est pas du tout une obligation qui s'impose à l'employeur. Il peut exercer ce droit, mais il n'y pas du tout obligé.


Même remarque.



Exact, mais c'est loin d'être du "tout cuit", tout dépendra de la "décision souveraine" de la commission d'examen et on ne lui impose aucun critère. Je n'ai aucune idée des statistiques de réussite de ce genre de demandes...

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Bonjour,
oui oui c'est juste une possibilité, je ne dis pas que c'est une obligation.

Bonjour,
Et il n'est pas rare qu'un patron n'excerce pas son droit et "laisse pisser", si je puis dire (sauf, éventuellement, démission conflictuelle).
Par exemple, pour un cadre, on lui demande surtout "d'expédier les affaires courantes", boucler les dossiers presque terminés, passer honnêtement les consignes à son successeur, et on le laisse généralement "terminer en roue libre".
Et s'il demande à partir plus tôt, on essaie de s'arranger à l'amiable...

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