bonjour y a t il un preavis a donner pour le salarié à l'employeur pour une demande de depart en retraite ?
cordialement francois
Bonjour,
Oui, un préavis pour départ à la retraite est obligatoire, ce qui semble tout à fait normal...
Sa durée est fixée par la loi ou les conventions collectives.
Donc, la première chose à faire est de consulter la convention collective applicable.
A défaut de respecter ce préavis, le salarié qui part à la retraite sera redevable de dommages et intérêts, dont le montant est fonction du préjudice subi.
et si il fait cumul emploi(emploi dans la meme association ou entreprise
le preavis est obligatoire aussi ?
Bonjour,
cumul emploi prendre sa retraite(faire valoir ses droits) et garder son emploi dans la meme entreprise ou association
donc je ne vois pas en quoi le preavis est il obligatoire ?
Il est obligatoire à cause du changement de statut : plus de fiches de paies, inscription pour percevoir sa retraite auprès de l'organisme d'Etat compétent, etc.
Beaucoup de fouilli administratif qui nécessitent une certaine préparation.
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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Bonjour,
Voyez vous même ce lien: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/i ... raite.html
Hors cas particuliers (dispositions spécifiques à certaines activités), pour que le cumul emploi/retraite soit valable, il est nécessaire d'observer une carence de 6 mois entre la liquidation des droits, c'est-à-dire le départ de l'entreprise et la reprise de l'activité chez l'ancien employeur. Donc, il semble bien que les règles relatives à la rupture du contrat de travail pour cause de départ à la retraite s'appliquent, y compris l'obligation de respecter un préavis.
Après, il faut voir si le salarié en cause est concerné par une des dispositions dérogatoires mentionnées sur cette fiche pour savoir si il peut déroger au préavis.
la carence de six mois n'est plus d'actualité depuis la loi du 18 décembre 2008
Pourriez-vous nous donner plus de détail sur cette loi ou un lien que nous puissions en prendre connaissance, voire la disposition qui met fin à ce délai de carence?
Merci
desolé du retard
la loi est du 18 decembre 2008
[url:1ov5uktg]http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1989-cumul-emploi-retraite-les-conditions-exigees[/url:1ov5uktg]