Déplacement d'objet/redressement judiciaire

Salut à tous!

J'ai un cas qui me pose question:

en mars 2011, M.X, français, achète à M.Y (professionnel) qui est Hollandais deux grill, avec clause de réserve de propriété (valable, pas de soucis).Il paie une partie du prix, et il est convenu qu'il paiera le reste plus tard.(ils osnt livrés 3 semaines plus tard)

M.X est mis en redressement judiciaire(il est restaurateur, en aout 2011.
Il veut revendre les grill, et les envoie donc chez sa tante, en suisse.
mais l'administrateur de la procédure collective les fait revenir.
M.Y, impayé, veut récupérer ses grill, mais l'administrateur refuse au motif que la sûreté est rendue inefficace du fait du passage en suisse, et que le délai de la procédure collective est expiré.

Voilà mes idée:
Pour la revente/envoi chez la tante, outre la mauvaise foi et la volonté d'échapper à la proco, je ne sais pas si on peut réellement engager des poursuites pour un déplacement d'objet à l'étranger?
Pour un redressement, le dirigeant a encore des pouvoirs, donc il est peutêtre possible pour lui de faire ca? Je nage un peu, j'avoue^^

Ensuite, pour le refus de l'administrateur:
Sur l'annulation des effets via le passage en suisse: Pour moi ca ne tient pas, le contrat est conclu entre les deux parties, selon la loi choisie par eux (pp de liberté contractuelle), donc le simple fait de bouger les grills de place ne peut pas annuler le contrat ou ses effets! Qu'en pensez vous? Quel fondement utiliser? J'ai eu beau éplucher les manuels, je ne trouve aucun cas qui correspond....(>< je rame, je vous dis)

Sur l'expiration du délai, la période d'observation devant être inférieure à 6 mois, de aout à mars, en effet, le délai est dépassé. Mais, dans ce cas, le tribunal a du parvenir à des conclusions....

Ensuite, je crois que du Droit international privé s'immisce là dedans, non?

Merci d'avance pour vos avis!!! (seulement des avis hein, je tiens à résoudre le cas par moi même, j'ai juste besoin de définir les angles, et de savoir dans quelle voie m'orienter ^^)

Bonjour,
Je vois qu'on ne vous a pas répondu. Problème un peu épineux et l'énoncé évasif ne simplifie pas les choses (par exemple, Hollandais mais exerçant en France ?).
Moi, je dirais qu'une clause de réserve de propriété peut s'exercer à tout moment, mais attention... tant que l'objet n'a pas été modifié/transformé/incorporé (sachant qu'un simple ré-emballage dans un conditionnement différent suffit ou peut suffire à faire tomber la clause)(vous devez pouvoir, en tant que créancier/fournisseur, récupérer votre objet sans détériorer le travail de votre client) ou livré à un tiers client de votre client.
Donc, a priori, le seul fait que l'objet non modifié ait transité par la Suisse dans le seul but de le vendre en l'état, donc tel quel, ne me paraît pas opposable. Et vu ce que vous dites, il n'a pas été "livré" à un tiers client.

De même, sauf erreur de ma part, le délai de procédure ne vise que l'exposé des créances : "M. Untel me doit de l'argent et il me doit tant". Or, ici, il ne s'agit pas de revendiquer une créance, mais de revendiquer une propriété.
Donc, toujours a priori, selon moi, pas opposable non plus.
A vérifier, bien sûr.

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Merci pour votre réponse!

en effet, selon le statut des propriétaires de meubles impayés (L624-12), le fait d'avoir la clause de réserve de propriété évince l'arrêt des poursuites individuelles. il n'y a donc aucune concurrence avec les autres créanciers mis en liste d'attente après le jugement d'ouverture.
Donc normalement, le vendeur hollandais pourra faire une action en restitution ou en revendication (en fonction du fait si le contrat a été publié au greffe ou non)
Dans l'énoncé du cas, il est précisé que le droit hollandais comprends la réserve de propriété; De plus, l'énonce précise que le juge français est compétent;
La question se pose donc du conflit de loi: Rome I est applicable (3 critères temporel; matériel, spatial), et selon l'article 3 il ya une liberté de choix des parties sur la loi du contrat, et à défaut, c'est la loi du pays ou le vendeur a sa résidence habituelle (article 4, point 1....je ne sais pas si cet article est hiérarchique ou distributif, dans le sens ou on prends le point qui nous "plaît" ou l'un après l'autre et on s'arrête là ou l'un d'eux s'applique), donc la hollande/pays bas s'applique. la clause de réserve de propriété est donc reconnue....après, on n'a aucune précisions supplémentaire, donc je suppose que le droit hollandais prévoit une action pour récupérer les biens sujets de la clause.
si jamais via l'article 4 on peut choisir la loi française, aucune question en se pose;....

Concernant le passage en suisse, vous avez bien raison, dans le sens ou l'objet de la clause n'ayant pas été dénaturé, elle ne cesse pas. (en effet j'imagine les abus si cela était possible de faire échapper des biens à une procédure collective juste en passant la frontière...)
Par contre, l'administrateur judiciaire a-t-il le pouvoir de faire revenir les grill? C'est à dire de forcer le retour des biens? J'avoue avoir trouvé la liste de ses pouvoirs "officiels", mais rien à propos des pouvoirs sur les biens...

Ensuite, concernant le délai des procédures collectives en droit français, je pense que vous avez raison, mais je vais tout de même soulever l'expiration du délai de la procédure collective pour faire le tour du problème!

merci encore pour votre réponse!

Bonjour,
Par contre, l'administrateur judiciaire a-t-il le pouvoir de faire revenir les grill? C'est à dire de forcer le retour des biens?

Oui, bien sûr. A deux conditions...
Qu'il soit le légitime dépositaire/propriétaire de ce bien, sauf que, justement, cette légitimité est contestée ;
Qu'il réussisse à faire bouger les autorités helvètes (après avoir réussi à faire bouger les autorités françaises...) pour deux malheureux grills, alors qu'elles ont d'autres chats à fouetter, que la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne, que les autorités ayant droit à agir seront probablement celles du canton où se trouvent les grills en question, etc. Autant dire "peine perdue", à mon humble avis.



A mon humble avis, je ne pense pas que ce soit la question posée par votre cas.

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Hors Concours

merci beaucoup pour vos réponses!

Je pense que je vais réussir à faire le tour du problème maintenant!