deplacement mutation mobilite

Bonjour à tous,
Je travail pour une société du BTP au sein d'une agence régionale avec un contrat de travail d'ouvrier "LOCAL". Contrat signé il y a une plus d'une vingtaine d'années. Il n'y a pas de clause concernant les déplacements ou la mobilité. Depuis j'ai évolué dans ma carrière et suis maintenant technicien principal ETAM . Je n'ai pas signé d'autre contrat depuis.

Mes questions:
Qu' est ce que ça implique la dénomination "LOCAL" sur un contrat ?
Puis je refuser une mutation ou un déplacement hors de ma zone géographique ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

En l'absence de clause de mobilité géographique prévue dans votre contrat votre employeur ne peut vous contraindre à changer de secteur géographique sans votre accord, car cela constitue une modification de votre contrat de travail.
( Cass, soc, 7 juin 2007 )

Bonjour,
Attention, ne pas confondre.
L'employeur ne peut pas vous forcer à changer de lieu de travail officiel s'il y a changement de secteur géographique.
Le problème des déplacements est différent. Ce n'est pas parce qu'il ne vous a jamais demandé de vous déplacer dans un autre secteur géographique qu'il ne peut pas vous demander de le faire aujourd'hui.
Sauf si, dans votre contrat, il est écrit une phrase du genre : 'Vos déplacements seront strictement limités au seul secteur géographique de votre lieu de travail", ce qui m'étonnerait un peu.
En revanche, vous surveillerez de près le remboursement de vos frais de déplacement et la prise en compte des heures consacrées aux trajets aller et retour comme temps effectif de travail, éventuellement au tarif des heures supplémentaires...

Et... le fait de refuser légitimement une mutation n'empêchera pas votre employeur de vous licencier s'il le veut, mais pas pour faute. Il lui faudra invoquer un motif économique.

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Hors Concours

Merci de vos promptitude.

Camille à écrit