Bonjour.
Voici mon problème : j'ai emménagé dans mon appartement dans une résidence le 25/02/2021. Le logement est équipé d'un chauffe eau solaire. Le 11/03/2021, il y a eu un incendie dans le tableau électrique du bâtiment, nous n'avons plus depuis ni chauffe au solaire, ni électricité dans les parties communes. Le chauffe eau électrique a pris le relais depuis l'incendie. Le problème est qu'il ne fonctionne pas depuis l'incendie. J'en informe mon agence, qui mandate un réparateur pour vérifier le chauffe eau. Le problème vient d'un réglage de température d'eau chauffe, la molette était au minimum. Le nécessaire a été fait. L'agence me demande de régler cette facture, car selon ses dires :
Pour rappel, le décret 87-712 précise les réparations locatives à savoir dans son article 1 :"Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacement d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif".
Le chauffe n'a jamais fonctionné en fait depuis l'incendie. J'estime donc que le réglage aurait dû être fait AVANT mon entrée dans le logement. Est-ce à moi de payer cette facture?
Merci pour votre aide.
Bonjour
Je précise que nous ne sommes pas un forum de professionnels du droit mais d'étudiants (même si certains de nos membres sont des professionnels).
Est-ce que vous vous êtes mis en rapport avec votre assurance ?
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Bonjour,
Très sincèrement je pense que vous êtes effectivement redevable de cette intervention. Tourner une molette pour ajuster la température est bien lié à l'usage du bien. Il ne s'agit d'ailleurs même pas, en soi, d'une réparation.
Cordialement
__________________________
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans