Dernière question sur l'éxécution d'une loi

Bonsoir, je viens vous supplier pour une dernière aide vraiment urgente. Il y a une dernière chose que je n'arrive pas à comprendre.
Voici ma question :
Monsieur X prete 20000 euros a monsieur Y qui lui fait une reconnaissance de dette ou il élabore un remboursmeent sur 5 ans au taux de 4,00% en 2002.
On prend la date d'une loi de prêt du 28 novembre 2004, publiée au JO le 30 novembre 2004 qui va limiter le taux d'intéret a 2,00%.

-quand la date de la loi fut exécutoire?
-quand la date est elle devenue obligatoire sachant que rien ne le précise.
-avec cette nouvelle loi limitant le tx d'intéret a 2,00% au lieu de 4,00%, cela va t-il changer quelquechose sur leur accord?

S'il vous plait ça sera ma dernière demande mais pouvez vous m'éclairer sur ces petites questions car je n'arrive pas à bien voir ce qu'il faut dire et surtout je ne sais pas pour la dernière si on considère cela comme un contrat en cours et donc la loi nouvelle ne s'appliquerait pas ou comme une exception de ce contrat en cours ou le juge voit cela comme impérieux (comme une baisse des taux d'intéret d'un bail...).

Aidez moi SVP. Je vous remercie

-La loi prend date exécutoire à sa publication au JO à Paris et le lendemain de les villes de province ou si la loi le precise elle meme.

-meme réponse, à sa publication au JO ou le lendemain..

-dans le cadre d'un contrat pris sour l'empire d'une loi ancienne, il y a survivance de cette loi pour le contrat en cours à moins qu'il s'agisse d'une question d'intérét publique...je crois que c'est le cas pour le TI(mais pas sur)

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Merci beaucoup à toi, mon partiel de civil est à 14H, avec totues els réponses que j'ai obtenu j'espère cartonné.
Merci encore