Des marchés de fournitures et de services autres que des marchés publics ?

Bonjour, en fichant mon cours de droit administratif je me suis posé une question à laquelle je ne trouve pas de réponse. Alors voilà :

Parmis les critères jurisprudentiels de détermination de la nature administrative des contrats il y a notamment son objet, qui peut traduire l'exécution ou l'association étroite à un service public.

Pour illustrer la distinction entre l'association étroite et la simple participation notre chargée de TD nous a donné une série d'arrêts. Parmi eux il y a notamment la décision TC, 21 mai 2007, Sté Codiam : Le contrat en cause portait sur la gestion et l'exploitation de téléviseurs dans un hopital public. Le TC constatant que le contrat n'a pas pour objet l'exécution du service public et ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun reconnait la compétence du juge judiciaire (absence du critère matériel).

Jusqu'ici je suis d'accord, sauf que quand je lis la définition d'un marché public de services ou de fournitures il me semble que le contrat litigieux rentre tout à fait dans son domaine.

Il s'agit bien d'un "contrat conclu à titre onéreux par un acheteur (l'établissement public) avec un opérateur économique (la société CODIAM), pour répondre à ses besoins en matière de fournitures et de services (livraison de téléviseurs et maintenance).

Or, les marchés publics sont des contrats publics par détermination de la loi depuis 2001 (loi MURCEF).

Est-ce simplement parce que le contrat est antérieur à la loi MURCEF ? Cela voudrait-il dire que tout contrat de fournitures ou de services conclus entre une personne publique et un opérateur économique est un contrat public depuis cette date ?

Merci. Dernière modification : 20/06/2019 - par Deshell