Des référendums dits "illégaux" ?

Bonjour à tous,

Des référendums viennent d'être organisés en Ukraine, dans les territoires des Républiques de Donetsk et de Lougansk, ainsi que dans les régions de Kherson et de Zaporojié.

Le porte-parole de la diplomatie de l'UE, Peter Stano, relaie la position de son directeur, Josep Borell, et affirme publiquement : « Il y aura des conséquences pour toutes les personnes qui ont pris part à l'organisation de ces référendums illégaux et qui les ont soutenus. »

Ma question est la suivante : sur quelle base se fonde-t-il pour justifier l'illégalité de ces référendums ? Illégalité au regard de quoi ? En quoi cela relève-t-il de sa compétence, étant entendu que ni l'Ukraine (Kiev), ni les territoires contestées ne font partie de l'Union Européenne ?

Bon, cela fait plusieurs questions... Qu'en pensez-vous ?

PS : l'objet de ma demande relève du domaine du droit. Je n'attends ni n'espère un débat ou une polémique à propos des circonstances de ce fait. Dernière modification : 28/09/2022 - par D-Fens

Bonjour

Les référendums sont illégaux au sens politique du terme dans son discours. Même si je ne doute pas non plus de leur illégalité juridique par rapport à la loi ukrainienne. Et puis, sur le plan international, on a beau avoir le droit à l'autodétermination des peuples, encore faut-il que cette autodétermination se fasse sans contrainte particulière.

Lorsqu'il fait mention de " sanctions " contre les organisateurs des référendums, il fait juste référence au fait que l'Union Européenne s'organisera pour prendre des mesures de rétorsion à l'égard de la Russie. Les mesures de rétorsion sont des actes licites qui ont pour effet de contraindre un Etat à suivre une position déterminée sans que l'on utilise la force armée. En outre, cela peut être la cessation de l'exportation de certains produits à la Russie par exemple.

Bonjour Stifler,

Je saisis mal le concept d'illégalité au sens politique. L'illégalité ne se définit qu'au regard de la loi (ce qui n'est au demeurant pas le cas de la justice et du droit).

Il est évident que le droit à l'autodétermination n'est qu'une tournure de langage. L'ONU n'a pas la compétence d'édicter — encore moins de faire appliquer — quoi que ce soit. D'ailleurs ce célèbre "droit" à l'autodétermination reste à établir et à formaliser. Ce principe, noble par ailleurs, est un idéal. Droit serait ici plus à comprendre au sens de liberté. Et je suis évidemment d'accord, ce principe de libre détermination ne doit pas être instrumentalisé à tout bout de champ et doit s'exercer libre de contraintes. Mais peut-on réellement être libre de contrainte ?

La notion de sanctions est parfaitement claire pour moi. Ce qui m'intrigue, c'est l'assise juridique (au moins au regard du droit européen) de l'affirmation de l'illégalité de ces référendums.
Pour le moment, j'ai le sentiment que cette assertion est simplement sans fondement ! Ce qui n'empêche aucunement de condamner le fait, mais enfin les mots ont un sens. Je reproche souvent à la classe politique de manier des termes de façon inconséquente et je voulais savoir si c'était bien le cas ici, ce qui me semble.

La confusion entre condamnation morale et illégalité me parait dangereuse. Dernière modification : 28/09/2022 - par D-Fens

Re,

Dans ma vision des choses, l'illégalité au sens politique serait plutôt vue comme la justification qu'un Etat/une organisation politique invoque pour se donner le " droit " d'agir. Je mets le terme droit entre guillemets puisque les contre-mesures ne sont pas illégales, même s'ils sont injustifiées. En justifiant son action, l'intéressé conserve une certaine légitimité politique.

Pour votre question par rapport au droit à l'autodétermination des peuples, je pense qu'on peut au minimum être libre de contrainte étatique/institutionnelle lorsque l'on vote lors d'un référendum. Par exemple, on peut prendre l'exemple des référendums d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie. Les kanaks ont beau contester les résultats du dernier référendum, ce sont malheureusement eux qui ont décidé de manière libre et éclairée de s'abstenir de vote.



Sur le plan international, on a différents textes juridiquement contraignants qui prévoient ce droit à l'autodétermination des peuples. Cependant, le droit international n'est pas façonné de la même façon que le droit interne. Sur le plan international, la souveraineté des Etats prévaut et, même si un Etat venait à violer consciencieusement le droit international, les juridictions internationales pourraient leur infliger des sanctions qui n'auraient que peu de conséquences.

Le droit international a donc au départ une portée symbolique, et devient juridique si les Etats s'y conforment à le respecter. En soi, ils ont tout intérêt à le faire pour garantir une bonne entente dans leur relation. Même si le droit de l'Union Européenne ne s'impose pas à la Russie, il ne faut pas non plus oublier que la Russie s'en moque complètement des juridictions internationales. Donc la seule possibilité de faire plier un Etat à sa volonté c'est de passer par les contre-mesures.

Bonjour

J'ai également du mal avec le concept "illégalité au sens politique".

Je pense qu'on devrait plutôt utiliser le terme "invalidité" ou "illégitimité" qui sont à mon sens plus conforme.

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Bonjour,

Ces référendums ont une allure démocratique, c est tout, mais sont illégaux.

Avez vous vu les conditions de vote ? Les gens cochaient OUI devant les membres du bureau. Même lorsqu il y avait des isoloires, les bulletins étaient déposés sans enveloppe dans l urne transparente. Des membres des bureaux accompagnés de soldats russes se déplacaient dans les immeubles pour obliger les gens à voter.

Je suis scrutatrice pour toutes les élections et ca ne se passe pas comme cela en France.

La liberté d expression n est pas possible sous occupation militaire russe. Une bonne partie de la population a été déplacée volontairement ou forcée.

Les conditions à la bonne tenue d un scrutin ne sont pas réunies pour valider ce type de référendum.

En outre selon la constitution ukrainienne

Son article 73 stipule que toute question relative à d’éventuelles modifications de frontières doit être soumise à un référendum organisé sur l’ensemble du territoire ukrainien

le droit ne naît pas du fait illicite

principe d’ex injuria non oritur


Enfin aucun observateurs internationaux pour vérifier que le droit a été respecté.



je rajoute la déclaration du secrétaire général des Nations Unies

« En ce moment de péril, je dois souligner mon devoir en tant que Secrétaire général de faire respecter la Charte des Nations Unies », a-t-il déclaré aux journalistes à New York.

« La Charte est claire. Toute annexion du territoire d'un État par un autre État résultant de la menace ou de l'usage de la force est une violation des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international », a-t-il ajouté.

https://news.un.org/fr/story/2022/09/1128417 Dernière modification : 04/10/2022 - par Lorella Modérateur

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Ces référendums ont une allure démocratique, c est tout, mais sont illégaux.



@lorella : Et encore, même l'allure... Il se trouve que je connais ces deux pays, l'Ukraine et la Russie, deux nations que j'apprécie et affectionne (ce qui me rend d'autant plus atroce cette guerre). Les mêmes blagues circulent des deux côtés, héritage cynique de l'ère soviétique : on dit que ce qui porte le nom de "démocratique" est toujours ce qui l'est précisément le moins !

Pour revenir à un propos qui se veut plus objectif, @lorella, je suis d'accord avec l'inanité des conditions de vote de ces référendums et je n'ai nul besoin d'en débattre ici.
Oui, ces actes sont illégaux au regard de la constitution ukrainienne, cela est assez facile à démontrer et merci de l'avoir rappelé avec précision. Là où une piste intéressante se dessine, mais je n'ai pas assez d'éléments pour le moment, c'est que ces référendums (ou plus précisément les conditions de leur passation) ont une forte probabilité d'être illégaux... au regard des lois russes !
@lorella : je rejoins donc vos arguments, à l'exception d'un seul : la présence d'observateurs internationaux. Cet argument me parait fallacieux. Les élections en France (puisque vous prenez ce pays pour comparaison) se font-elles sous l'observation ou le contrôle d'observateurs internationaux ? Il ne me semble pas.

Antonio Guterres (puisque c'est de lui qu'il s'agit) a raison de rappeler que « La Charte est claire. Toute annexion du territoire d'un État par un autre État résultant de la menace ou de l'usage de la force est une violation des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international », car c'est évidemment de circonstance. Toutefois, heureusement pour les membres les plus bruyants de l'assemblée des Nations Unies, cette assertion n'est pas rétro-active... Israël étant en cela un cas d'école (ou un point Godwin, c'est selon ! 😆 ), sans parler des territoires d'outre-mer encore possédés par certaines grandes puissances.




le droit ne naît pas du fait illicite



Et bien, parfois si...

Cela dit, il faut bien poser un idéal et s'y conformer, ce dernier étant par essence inatteignable, sa vertu reste celle d'un modèle à suivre.

À titre personnel, je ne suis pas loin de penser que tout référendum (peu importe le pays et les garanties démocratiques que son histoire lui permet d'avancer) devrait être automatiquement considéré comme invalide en circonstances de crise majeure (y compris écologique, économique, etc.) ou de conflit ouvert. Dernière modification : 04/10/2022 - par D-Fens

Re,


Je pense qu'on devrait plutôt utiliser le terme "invalidité" ou "illégitimité" qui sont à mon sens plus conforme.


Je suis d'accord avec toi, le terme d'illégitimité me semble mieux !




Là où une piste intéressante se dessine, mais je n'ai pas assez d'éléments pour le moment, c'est que ces référendums (ou plus précisément les conditions de leur passation) ont une forte probabilité d'être illégaux... au regard des lois russes !


Le Parlement russe a de toute façon ratifié la loi sur l'annexion des quatre territoires concernés par le référendum. Et puis, je doute fortement que la Cour Constitutionnelle de Russie en vienne à censurer la loi, enfin sous réserve qu'elle réalise elle-même un contrôle de constitutionnalité.


À titre personnel, je ne suis pas loin de penser que tout référendum (peu importe le pays et les garanties démocratiques que son histoire lui permet d'avancer) devrait être automatiquement considéré comme invalide en circonstances de crise majeure (y compris écologique, économique, etc.) ou de conflit ouvert.


Mais qu'en est-il des référendum pour répondre à une crise majeure ? Par exemple, reprenons le cas de la Franc et du référendum sur l'autodétermination de l'Algérie. Personnellement, je trouve que c'était certainement la seule solution pour mettre officiellement fin au conflit.

@lorella : Et encore, même l'allure... Il se trouve que je connais ces deux pays, l'Ukraine et la Russie, deux nations que j'apprécie et affectionne (ce qui me rend d'autant plus atroce cette guerre). Les mêmes blagues circulent des deux côtés, héritage cynique de l'ère soviétique : on dit que ce qui porte le nom de "démocratique" est toujours ce qui l'est précisément le moins !


oui c est juste une petite couche de vernis. 🧐




la présence d'observateurs internationaux.


oui cela serait bien difficile à constituer.




Les élections en France (puisque vous prenez ce pays pour comparaison) se font-elles sous l'observation ou le contrôle d'observateurs internationaux ? Il ne me semble pas.


C est en raison du conflit de l occupation du territoire

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Le processus d annexion des territoires ukrainiens à la Russie :

le 30 septembre, signature des traités d annexion au Kremlin par le président russe et les dirigeants des régions occupées.

le 2 octobre la Cour constitutionnelle russe a jugé légaux les traités d annexion, conformes à la constitution de la fédération de Russie

le 3 octobre examen par la Douma. Les députés ont approuvé à l unanimité l annexion des régions. Aucune abstention, aucun vote contre.



voilà ils sont contents de leur farce 🤡 Dernière modification : 04/10/2022 - par Lorella Modérateur

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5 octobre : le président russe a signé la loi d'annexion de quatre régions ukrainiennes et les décrets nommant formellement à leur tête les dirigeants que Moscou y avait déjà mis en place. Les textes signés par le dirigeant russe stipulent que les régions de Donetsk, Lougansk, Kherson et Zaporijjia sont acceptées «au sein de la Fédération de Russie en conformité avec la Constitution de la Fédération de Russie».



Malgré les revers militaires qui s enchaînent.

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voilà ils sont contents de leur farce



La blague de l'année c'était surtout celle de la grand-mère qui s'est présentée dans un bureau de vote où elle n'apparaissait pas sur les listes mais en revanche il y avait le nom de sa petite fille.

Pour les organisateurs aucun soucis, elle peut voter à la place de sa petite fille 😱

https://www.francetvinfo.fr/monde/russie/vladimir-poutine/guerre-en-ukraine-une-parodie-de-referendum-dans-les-territoires-controles-par-la-russie_5377849.html

En France, on a pu avoir une préférence pour les électeurs fictifs https://www.lemonde.fr/a-la-une/article/2006/09/11/paris-l-affaire-des-faux-electeurs-du-3e-arrondissement-devant-la-justice_811672_3208.html

😁

Plus sérieusement, je rejoins mon analyse de départ : il est difficile d'affirmer qu'un référendum est illégal. En revanche, on peut contester sa légitimité du fait des circonstances de son organisation et des différentes fraudes qui ont pu être commises. Dernière modification : 06/10/2022 - par Isidore Beautrelet

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- illégal car contraire aux modalités de la constitution urkrainienne comme dit plus haut

- légitimité : qui est bien fondé ? je trouve que ce n est pas approprié à la situation Seule la légalité compte

la grand mère vote alors qu elle n est pas inscrite sur la liste électorale 😲: cela montre la non-conformité des règles des élections. On sent la fraude à plein nez.

En France aussi on peut avoir des fraudes, mais il y a des contrôles et on peut saisir la justice

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- illégal car contraire aux modalités de la constitution urkrainienne comme dit plus haut



En effet !




Oui, ces actes sont illégaux au regard de la constitution ukrainienne, cela est assez facile à démontrer et merci de l'avoir rappelé avec précision. Là où une piste intéressante se dessine, mais je n'ai pas assez d'éléments pour le moment, c'est que ces référendums (ou plus précisément les conditions de leur passation) ont une forte probabilité d'être illégaux... au regard des lois russes !



C'est très important de pouvoir le démontrer car du côté de la Russie, ils n'hésiteront pas à évoquer le cas du Soudan du Sud qui a eu son indépendance suite à l'organisation d'un référendum sous l'impulsion des États-Unis afin de mettre fin au conflit religieux qui gangrénaient le pays depuis son indépendance : le Soudan actuel a une population majoritairement musulmane alors qu'au Soudan du Sud la population est plutôt chrétienne. Plus précisément, une guerre civile est née entre les deux régions car les habitants du Sud s'opposaient à l'application du droit musulman.


Bref, retenons que le référendum qui s'est imposé au Soudan avait pour but de permettre à la population du Sud d’accéder à l'autodétermination afin de mettre fin à la succession de guerres civiles que connaissaient le Soudan.

Est-ce que ce référendum était conforme aux loi soudanaises ? On n'a pas eu cette analyse en raison de l'objectif du référendum. Sachant qu'au final les conséquences de l'indépendance du Soudan du Sud sont plutôt désastreuses (guerre civile depuis 2013, pays avec l'IDH le plus faible en 2021).



Tout ça pour dire que Poutine pourrait très faire une analogie en disant quelque chose du genre "j'ai organisé ce référendum car la population des territoires annexés est majoritairement pro-russe et subissait des traitements inhumains de la part de l'armée ukrainienne. Ainsi pour protéger ces territoires il faut qu'ils soient rattacher à la Russie".



En revanche Poutine ne pourra évoqué aucun argument, si on lui oppose des fraudes dans l'organisation du référendum. Dernière modification : 06/10/2022 - par Isidore Beautrelet

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L organisation du référendum au Soudan n est pas comparable à celui de l Ukraine. C était très encadré. Rien à voir avec la farce russe

https://news.un.org/fr/story/2010/09/195372

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D'abord, je suis content que certains intervenants constatent comme moi le mésusage du terme "illégalité", que je signalais dans ma publication initiale. Le terme d'illégitimité me semble plus approprié.
La fraude prouvée serait évidemment un contredit factuel, remettant en cause le fondement de tout l'édifice discursif construit sur cet acte "démocratique".

Ensuite, je trouve l'exemple du Soudan (du Sud) très à propos. Que l'on désapprouve les référendums en Ukraine, c'est une chose, mais il ne faut pas se tromper de combat, et surtout ne pas se tromper d'arme (donc, d'argument).

@LORELLA : je ne saisis pas le sens, ou l'objectif, de tous vos posts, notamment les copié-collé de phrases ou annonces provenant d'autres sites.
Avancer comme argument que le référendum au Sud-Soudan était "très encadré" me semble un brin subjectif. "encadré" par qui ? Les États-Unis ? Soit la patrie d'un monsieur comme John Bolton, qui affirme désormais, et depuis des mois, sans aucune honte, qu'il a activement soutenu les ingérences de son pays dans la gouvernance d'autres nations souveraines, y compris en allant jusqu'au coup d'état fomenté. Aux échecs, il est rare d'abattre un fou avec un autre fou... Il est permis de douter de la qualité d'un tel "encadrement". Les instances de l'ONU, sans être aussi cyniques et décomplexées évidemment, ne sont pas toujours très droites sur ce chapitre non plus.
Qu'on ne se méprenne pas (c'est si vite arrivé sur les forums ou à cause des réactions émotives), je ne défends pas les choix politiques (encore moins militaires) de M. Poutine et de son gouvernement sur le cas ukrainien. Mais je pense qu'il faut roder nos arguments, et ce fil y contribue un peu, grâce à vos participations. Dernière modification : 06/10/2022 - par D-Fens

Si on va par là, chaque avis est subjectif.

Chacun a sa lecture des faits, son point de vue.

C est le principe du débat.

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D-FENS

Vous lancez une question car vous ne comprenez pas pourquoi l UE déclare ce référendum illégal. Ensuite vous dites que l illégalité se définit au regard de la loi. Vous ajoutez que c est sans fondement. Je vous réponds illégal au regard de la constitution ukrainienne. Là vous répondez comme si c était une évidence pour vous, que vous le saviez. Dernier message vous dites que ce référendum est illégitime et non illégal.

Je ne saisis pas vos changements d avis.

La définition des mots illégal et illégitime dans le Robert est claire.

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C est le principe du débat.


Effectivement !
Le but d'un débat est d'exposer son point de vue sur un sujet et tenter de convaincre les autres

Ainsi, je rebondi sur l’argument de Lorella




L organisation du référendum au Soudan n est pas comparable à celui de l Ukraine. C était très encadré. Rien à voir avec la farce russe



Donc on pourrait contraindre un État à organiser un référendum sur l'autodétermination d'une partie de son territoire, dès lors que cela est encadrer par l'ONU ?!

Pour ma part, le référendum du Soudan du Sud repose sur une ingérence, à l'instar de l'indépendance du Kosovo (la Serbie subi un chantage à l'intégration dans l'UE).




Qu'on ne se méprenne pas (c'est si vite arrivé sur les forums ou à cause des réactions émotives), je ne défends pas les choix politiques (encore moins militaires) de M. Poutine et de son gouvernement sur le cas ukrainien. Mais je pense qu'il faut roder nos arguments, et ce fil y contribue un peu, grâce à vos participations.



C'est également mon intention.
En parlant du Soudan du Sud, j'essaye d'anticiper les arguments que pourraient opposer Poutine.
Il faut anticiper les argument pour pouvoir mieux y répondre. Dernière modification : 07/10/2022 - par Isidore Beautrelet

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Donc on pourrait contraindre un État à organiser un référendum sur l'autodétermination d'une partie de son territoire, dès lors que cela est encadrer par l'ONU ?!


non cela peut être une proposition, mais pas une contrainte.

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La Russie n est pas à sa 1ere annexion depuis la chute de l URSS. En Ukraine, il y a eu la Crimée en 2014. Le Mémorandum de Budapest n a pas été respectée par les Russes. L Ukraine avait sur son sol des armes nucléaires et a accepté de s en séparer en échange du respect de son indépendance et de ses frontières existantes.

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Vous lancez une question car vous ne comprenez pas pourquoi l UE déclare ce référendum illégal. Ensuite vous dites que l illégalité se définit au regard de la loi. Vous ajoutez que c est sans fondement. Je vous réponds illégal au regard de la constitution ukrainienne. Là vous répondez comme si c était une évidence pour vous, que vous le saviez. Dernier message vous dites que ce référendum est illégitime et non illégal.


@LORELLA, j'ai bien du mal à communiquer avec vous, c'est un fait, alors qu'au fond nous sommes très probablement d'accord.
Oui, j'ai demandé sur quelle base la communication de l'UE se fondait pour affirmer l'illégalité. Je n'ai jamais demandé pourquoi. Le "pourquoi", je le connais.
Que cela soit illégal au regard du droit ukrainien, c'est vrai, et je vous ai remercié de l'avoir rappelé. Néanmoins, l'Ukraine ne fait pas partie de l'UE.
Plusieurs intervenants ont plutôt estimé que le terme était mal choisi et qu'ils jugeaient ces référendums illégitimes. Je n'ai nul besoin de chercher dans le dictionnaire pour être en accord avec eux, c'est aussi mon avis.

Je n'ai jamais changé d'avis, je vous invite à me relire. En premier lieu, je n'avais pas d'avis, mais un simple doute (l'illégitimité plutôt que l'illégalité me semblait un mot plus adapté et plus rationnel), que sont venu confirmer les interventions des membres.

Pour moi (là c'est un avis), nous ne sommes pas ici dans un débat... puisque nous sommes tous d'accord ! Nous n'employons simplement pas les mêmes arguments (quoique... on se recoupe tout de même beaucoup !) et certains d'entre eux me semblent plus solides que d'autres.

Mon objectif était d'abord de consolider mon point de vue : les politiques emploient souvent des termes à tort et à travers, au mépris du sens exact des mots.
Les réponses se sont orientées, c'est le propre d'un forum, dans une autre direction : la consolidation des arguments mutuels en faveur de notre point de vue que, par hasard, nous partageons tous (c'est du moins mon impression : si quelqu'un défend ici ces référendums, qu'il se manifeste !).

Aucun changement d'avis dans ce fil, donc.

De même, je trouve que votre dernier message apporte un élément intéressant, mais publié ainsi de but en blanc, je saisis mal dans quelle démonstration il s'inscrit et à qui il s'adresse.
Oui, la Russie a violé dans les grandes largeurs le mémorendum de Budapest et sa prorogation (2009). Je ne connais pas la valeur juridique de cet engagement et de cette ratification, n'étant pas du domaine du droit (d'où ma question initiale sur le fondement de l'illégalité affirmée par le porte-parole de l'UE). Le cas échéant, cette violation ou ce dédit pourrait constituer un argument en faveur de l'illégalité, celle-ci étant plus forte que l'allégation d'illégitimité, évidemment.

Que cela soit illégal au regard du droit ukrainien, c'est vrai, et je vous ai remercié de l'avoir rappelé. Néanmoins, l'Ukraine ne fait pas partie de l'UE.


Donc pour vous, comme l Ukraine ne fait pas partie de l UE, l UE doit détourner son regard et rester neutre.

C est un point de vue, mais pas le mien.

Dans ce cas, vous pouvez critiquer des tas de causes défendues par l UE. En ce moment, il y a aussi la répression en Iran avec des dizaines de morts, suite à des manifestations.


Pour moi (là c'est un avis), nous ne sommes pas ici dans un débat




Un débat est une discussion ou un ensemble de discussions sur un sujet, précis ou de fond, à laquelle prennent part des individus ayant des avis, idées, réflexions, opinions plus ou moins divergentes.

Source : Wikipédia

C est rare de poser une question sur un forum qui n entraine pas de débat. A part comment faire une addition sur Excel. Oui c est compliqué de s exprimer via Internet


De même, je trouve que votre dernier message apporte un élément intéressant, mais publié ainsi de but en blanc, je saisis mal dans quelle démonstration il s'inscrit et à qui il s'adresse.


C est pour illustrer l expression l appétit vient en mangeant.



Voilà, pour moi, je n ai plus rien à ajouter.

Bonne journée D-FENS

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Bof, ils ne sont pas plus illégaux que celui qui avait été organisé au Kosovo, mais c'était dans un autre siècle.

Quant au fait qu'il soit contraire au droit ukrainien, c'est faire fi de ce qu'il s'est passé en 2014 et après.

Et puis, c'est bien beau de sortir les arguments des fabriques du consentement OTAN, mais avez-vous fait une synthèse de ce qu'il se disait de l'autre côté ? O est le regard neutre et objectif que tous nous devrions avoir ?

Allez lire les sujets qui concernent ce conflit sur https://brunobertez.com/ qui est un analyste financier à la base ou sur https://alawata-rebellion.blogspot.com/, un type au cœur de l'action, pro-russe mais qui fait par du conflit en bien et en mal.

Je le cite


comment peuvent-ils m'expliquer par exemple que les 2 précédents référendums pro-russes de Crimée réalisés en janvier 1991 (94,30 %) et mars 1994 (78.40 %) qui accordant à cette péninsule russe, rattachée arbitrairement à l'Ukraine en 1954, le statut de République autonome puis une autonomie renforcée confirment rétroactivement l'écrasante majorité pro-russe exprimée en mars 2014 (96,77%. De même si la présence militaire dérange ces parangons droitdelhommistes, pourquoi ont-ils validé par exemple les référendums du Kosovo ou les élections en Irak sous occupation de l'OTAN ?





Cette demande de rattachement d'un territoire à un pays tiers, et qui n'est pas incompatible avec l'autodétermination des peuples est appelé "irrédentisme", et c'est un acte légitime aux yeux de l'ONU qui le 15 décembre 1960, dans sa résolution 1541 a défini que ce droit des peuples à disposer d'eux-mêmes pouvait donner lieu indifféremment à "l’indépendance et souveraineté, la libre association avec un État indépendant, et l’intégration à un État indépendant "




Faudrait que je vous retrouve la chronologie des faits, mais les territoires faisant l'objet du conflit ont bien fait l'objet d'une autodétermination dont l'origine est à mettre au profit du régime ukrainien en 2014. Et ces territoires ont voté pour leur liberté.
Le 18 février 2022 de mémoire, ils ont demandé une assistance à la Russie, vu qu'ils prenaient des bombes sur la tronche depuis 8 ans.
Le 21 février 2022, la Douma a accepté cette demande d'assistance.
Le 22 février 2022, ces territoires ont été reconnus comme indépendants par la Russie, c'était leur souhait et un accord de coopération militaire a été signé.
Le 24 février, OMS

Coupez la télé et l'AFP, vous vous en porterez bien meux

Je trouve que cette discussion tourne à l agressivité. @FLORIS22

Merci de ne pas me dire ce que j ai droit de lire, écouter, regarder.

Encore une fois chacun a son point de vue.

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