désignation du défendeur dans une assignation

dans une assignation le défendeur doit être désigné par :
-nom, prénom et adresse
-nom, prénom, nationalité et adresse
-état civil complet

je pense là encore qu'il faut seulement nom, prénom et adresse

je suis sûr que ce n'est pas l'état civil complet
mais la question de la nationalité me turlupine...

merci
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

voir art 59 NCPC!

bon aller je te le recopie (j'suis trop gentille ce soir!)
"le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître:
a) s'il s'agit d'une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
b) s'il s'agit d'une personne mroale, sa forme, sa dénomination, son siège social, et l'organe qui le représente."


Donc solution 3 : état civil complet (ce qui parait logique en soi!)

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[img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp]roadster un jour, roadster pour toujours [img:f8p0g8qp]http://smileys.inzenet.org/repository/Transports/miniauto.gif[/img:f8p0g8qp][/color]

encore merci
j'aime bien quand tu es gentille
Jeeecy

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Pourriez vous m'indiquer comment le demandeur fait pour connaitre l'état civil du défendeur ?

effectivement ma question est très pertinente.
Je suis le demandeur,qui délivre l'assignation au défendeur dont au mieux je connais le nom voire le prénon,et l'adresse

c'est lors de la constitution d'acocat qu'il faut indiquer l'état civil complet
et j'ajouterai qu'en pratique la vérification d'identité me parait aléatoire

Et de toute manière la carte d'identitré n'est pas encore obligatoire,j'ai pas de permis de conduire,de chasse de peche,de réduction (transports)