Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour
Un agent bancaire a pris lors de sa mutation dans une autre agence des documents d'un client.
Cet agent en a fait sa proprièté et il utilise ces documents dans une affaire en justice où il est poursuivi pour faux.
Cet agissement de détournement de documents peut-il être qualifié de vol
Mes remerciements
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés