Dette apres cloture de la succession

Bonjour,
Un huissier m'écrit un peu plus de 3 ans après la mort de mon père auquel j'ai succédé (avec 4 autres enfants de lui).
Un petit crédit chez Franfinance (Société Générale) a continué de courrir car personne n'a averti cette banque qu'il était décédé.
L'huissier a-t-il le droit de se manifester 3 ans après pour nous demander ce remboursement solidaire?
Le notaire dit que "cette dette a été révélée après la clotûre de la succession et que, n'ayant pas de fonds disponibles, c'était au créancier à contacter les héritiers".

Je pense que le notaire aurait du faire son travail en s'assurant que tous les organismes étaient bien contactés pour le calcul de la dette et qu'il essaie de se décharger de cet oubli pour ne pas avoir à règler ce montant lui-même.

Que dois-je faire, svp?
J'ai besoin de votre aide.
Merci d'avance.

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lou

Bonjour


Quel moyen le Notaire aurait il de savoir qu'un crédit a été consenti au défunt ? Si les héritiers ne le savent pas je ne vois pas comment lui même peut le savoir !

Les héritiers ayant accepté la succession sont donc tenus du passif, à ceci près qu'ils bénéficient de la prescription quinquennale des créances... De ce fait vous ne devez payez que la part de la créance due depuis moins de 5 ans à ce jour.

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tu veux dire jusqu'a la date ou le creancier a reclame son du, non?

parce que ca doit interrompre la prescription quinquennale la reclamation, non?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bonjour,

Pour préciser,
[u:vrvx43ic]Si[/u:vrvx43ic] (et seulement si) le notaire a été informé par les héritiers que le défunt avait des comptes à la banque X ou Y, il lui appartenait de demander à ladite banque l'état des avoirs du défunt au jour de son décès. S'il l'a fait et qu'il a vérifié avoir reçu une réponse positive de la banque, son travail s'arrête là sur ce sujet. Il n'a aucun pouvoir d'investigation tendant à révéler un compte, de quelque nature que ce soit, omis dans le "listing" de la banque.
C'est de la responsabilité de la banque de "lister" l'ensemble des comptes, y compris ceux des filiales consolidées (crédits, assurances-vie, etc.). Les banques ont d'ailleurs, en général, un service spécialisé successions qui s'occupe de tout récapituler.

Mais...

Quand bien même il s'agirait d'une faute du notaire, vous commettez une erreur de droit en pensant que, du coup, ce serait au notaire de "passer à la caisse"... Pareil pour la banque d'ailleurs, si l'erreur est de son fait.
Le préjudice lié à cette erreur n'est pas le montant de la créance elle-même, puisque'elle était due de toute façon par le futur défunt et donc par les héritiers. Le préjudice ne sera même pas lié aux éventuels "intérêts de retard" que pourrait "coller" l'organisme de crédit ou le fisc en cas de redressement sur la déclaration de succession parce qu'ils n'ont pas la nature d'une sanction. A ne pas confondre avec des "pénalités de retard" qui, elles, sont considérées comme une sanction. C'est celles-là que le notaire (ou la banque) aurait à "payer de sa poche" (enfin, son assureur).
Un autre cas éventuel, pour autant qu'il y ait faute du notaire, serait que l'omission de cette créance a entaché gravement votre décision d'accepter ou pas le bénéfice de la succession. Ce pourrait être le cas si cette créance rend l'actif net négatif alors qu'il était positif sans cette créance.

Dernier détail. La "clôture d'une succession" n'a pas d'existence légale.
C'est juste une formule de style habituelle pour dire que le notaire a terminé son boulot et qu'il peut ranger le dossier dans l'armoire des "affaires classées". Mais, juridiquement, il n'y a pas de différence entre "avant" et "après".

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Hors Concours

Bonjour,

Je ne voudrais pas dire de bêtise, mais il me semble que la prescription de 5 ans ne s'applique qu'aux loyers et salaires. Elle est de 10 ans pour les transactions entre commerçants pour les besoins du commerce. Sinon, selon moi, c'est le délai de droit commun de 30 ans. Le délai de 5 ans me paraît un peu court quand il s'agit d'un prêt d'argent puisque, au sens légal du terme, le créancier s'est démuni d'une partie de son patrimoine en le prêtant.

Effectivement, toute injonction de payer (dans les règles) interrompt le délai (donc, "remet le compteur à zéro" en "ouvrant" une nouvelle période complète), sauf s'il est déjà dépassé... donc, c'est à partir de cette date qu'on "remonte dans le temps" pour vérifier que la prescription n'est pas déjà atteinte, à supposer qu'il n'y a pas déjà eu une "relance" avant.

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Hors Concours

Nous avons hérité de notre mère. Environ neuf mois après cette héritage, mon frère a reçu une dette à régler alors que notre Notaire était au courant mais, semble l'avoir oubliée dans le calcul et le partage entre héritiers.Que devons nous faire, notre notaire peut-il encore intervenir et faire la répartition entre chaque héritiers de cette dette. Très cordialement.

Bonsoir,
Le notaire a déjà effectué le partage ?
A mon humble avis, la solution la plus simple, si tous les héritiers sont d'accord, serait que votre frère se "sacrifie" provisoirement en payant le créancier et se faire rembourser par les autres héritiers les parts qui leur reviennent.
En revanche, si vous avez déposé une déclaration de succession au fisc et déjà payés des droits en conséquence et SI le notaire a omis cette dette qui normalement vient en déduction (passif de succession), il va falloir déposer une déclaration rectificative et réclamer le trop-perçu au fisc.
Donc là, faute ou pas faute du notaire, le mieux est qu'il intervienne pour expliquer tout ça au fisc.

mon pere est decede en 04/2015.Un organisme de prestations pour repas,menage etc peut t,l m envoyer des factures un an apres

mon pere est decede le 04/04/2015.un organisme pour portage a domicile des repas et entrtien de lappartement m envoie des factures un an apres.Ce n est plus verifiable pour moi comment faire

bonjour ?

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bonjour

est-il possible que lors du décès du premier parent la succession n'ait pu être réglée.Nous découvrons maintenant suite au décès de notre deuxième parent seulement un acte de notoriété.les frais de succession pourraient-ils ne pas avoir été réglés lors du premier décès ?
Merci de votre réponse

Bonsoir,
Je ne comprends pas bien votre post.
Quel rapport entre un acte de notoriété et les frais de succession ? Découvert dans quelle circonstance et datant de quand ? Etant donné qu'en principe, ce sont les héritiers qui payent les frais de succession, les héritiers doivent être nécessairement au courant...

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Hors Concours

Bonjour,

J'ai bénéficié de la succession de ma mère. Le notaire a déclaré celle-ci close en date du 17 Juin après m'avoir adressé un décompte définitif et réglé mais me réclame ce jour un montant relatif à des loyers impayés, ce que je me permets de contester puisque je considère qu'il est de sa responsabilité d'avoir répertorié tout l'actif et le passif et d'avoir réglé les créanciers avant de clore le dossier.
L'erreur est reconnue par lui: "La somme à régler à FSM figurait bien dans le décompte financier que vous avez approuvé. Seulement, la comptable n’a pas réglé cette somme par erreur" et insiste pour que je paye. C'est tout juste si ce n'est pas de ma faute si la comptable n'a pas réglé cette somme au créancier au prétexte que j'étais pressé !
Qui a raison ? Qui est censé payer ?
(pour info, lors d'une précédente demande, j'avais demandé au notaire de se faire justifier la créance réclamée, ce que je n'ai jamais eu...)
Merci de votre aide.

Bonsoir,
Vous êtes bien sûr(e) d'avoir tout bien suivi ?
L'erreur du notaire (à vérifier et contrôler) ne change ni la nature du créancier ni la nature du débiteur, c'est-à-dire vous puisque vous avez accepté la succession de votre mère.
Petit rappel : un compte notarial de succession est formé de vos deniers, pas ceux de votre notaire qui n'a rien à payer à votre place, sauf "pour votre compte" mais sûrement pas "sur ses propres deniers".

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Hors Concours

bonjour,
mon père étant décédé-en 1996 . je m aperçois 20 ans après une erreur du notaire concernant une caution bancaire payée par mon père et retenue 2 fois par notaire . ai je droit ba demander réclamation
cordialement

Bonjour

Je pense que oui car la prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où vous vous êtes rendu compte de cette erreur. Toutefois je préfère avoir la confirmation d'Olivier que vous pouvez contacter en cliquant sur ce lien http://www.juristudiant.com/messagerie/formulaire.php?txt_pseudo=Olivier

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