Deux petite question : droit constitutionnel

Bonjour,

J'ai deux petite question qui me pose des difficultés :

1/ Existe t-il des limites au principe de non ingérence dans les affaires d'un Etat ? Lesquels ?

- Principe d’interdiction du recours à la force trouve

(je n'ai trouvez que ça mais je sais pas si il y'en a d'autres)

2/ Expliquer en quoi consiste l'immunité de juridiction accordée aux Etats ?

- d’une part, la nécessité pour l’Etat de résidence - "l’Etat du for"- de ne pas entraver ni gêner l’exercice des missions souveraines de puissance publique de l’Etat étranger, comme cela est d’ailleurs indiqué expressément, pour les missions diplomatiques et consulaires, à la fin de l’article 38 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et de l’article 71 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;

- d’autre part, la nécessité, pour l’Etat étranger, de respecter les lois et règlements de l’Etat de résidence, ainsi que l’ont prescrit également, en matière diplomatique et consulaire, les articles 41 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 et 55 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963. Parmi ces lois et règlements de l’Etat de résidence, figurent notamment la législation sociale et le droit du travail.

Est ce juste ?



Merci

Bonjour,

Tout d'abord, contrairement à ce que vous avez indiqué dans l'intitulé de votre question, je dirai qu'il s'agit plus de questions de Droit international public que de Droit constitutionnel.

1- Oui, il existe des limites au principe de non ingérence dans les affaires internes d'un Etat.

Il s'agit notamment du concept de la responsabilité de protéger apparu dans un rapport de l'ONU de 2005. Il est imposé aux Etats de respecter et de faire respecter le Droit international humanitaire. Ainsi, toutes les fois qu'un Etat violera le Droit international humanitaire même sur son territoire, la communauté internationale pour alors s'ingérer dans les affaires internes de cet Etat au nom de la responsabilité de protéger.
L'intervention de l'OTAN en Libye en a été la première mise en œuvre.
Toutefois, cette pratique a été critiquée par certains Etats dont la Grande-Bretagne qui ont vu dans cette intervention une volonté déguisée d'autres Etats d'attaquer le régime libyen. Ils rechignent, depuis, à donner leur aval pour de nouvelles mises en œuvre de cette responsabilité de protéger.

2- Vous êtes sur la bonne voie. Cependant, vous avez juste donné les raisons qui expliquent cette immunité de juridiction.
L'immunité de juridiction veut qu'un Etat (souverain) ne puisse être traduit devant des tribunaux nationaux d'un autre Etat sans son accord.
Toutefois, il est intervenu, en France, ders limites à ce principe. En effet, contrairement à l'arrêt rendu en 1849 dans l'affaire Gouvernement espagnol c/ Lambeze où le juge considérait cette immunité comme absolue, les juges de la cour de cassation ont considéré dans des arrêts de 1929 et 1935 qu'il fallait distinguer entre quand l'Etat se comporte comme un Etat souverain et quand il se comporte comme un particulier.
Ainsi, dans le premier cas, il bénéficie de l'immunité de juridiction. En revanche, dans le second cas, il ne peut faire valoir une telle immunité.

En espérant vous avoir aidé,

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Patere legem quam fecisti !