Deux types de visa en droit administratif ?

Bonjour, je début ma deuxième année de droit et j'ai une question concernant les différents types de visa, je sais qu'en droit administratif il y a deux type de visa, le visa de procédure et le visa de texte. Je cherche sur internet une réponse à ma question mais je n'ai pas trouvé et je n'ai pas de manuel de droit administratif.

D'où ma question c'est quoi un visa de texte ? (j'ai quand même une idée mais je suis pas sûr, c'est pas le visa qui dit comme quoi "Vu la loi de ..." ?)

Quant au visa de procédure, j'ai trouvé comme quoi c'était l'objet de la requête et la procédure poursuivie pour la déposer. J'en conclu que normalement dans un arrêt, c'est le premier visa ?

Es espérant que vous pourriez m'aider. Merci

Bonsoir

Viser consiste à mentionner (que ce soit dans une décision juridictionnelle ou une décision administrative) les textes (pas seulement mais je n'élargis pas mon propos votre question concernant les textes) qui s'appliquent au litige. Il s'agit donc non seulement des règles qui régissent le fond du litige mais aussi celles qui concernent la procédure applicable

Ensuite s'agissant de l'ordre des textes visés dans une décision juridictionnelle prises par les juridictions administratives, ce n'est pas l'objet de la norme (c'est-à-dire fond ou procedure) qui le détermine. L'ordre des visas dépend de la place de la norme visée dans la hiérarchie des normes :
est d'abord visé la Constitution, puis les normes de droit international (si elles s'appliquent à l'espèce) ensuite la loi....

Lorsque de textes de même valeur sont applicables (par ex deux lois) c'est le texte qui est entrée en vigueur en premier qui sera d' abord visé puis l'autre.

Enfin la petite particularité est que le code de justice administrative est toujours visé en dernier. Dernière modification : 14/09/2019 - par Fax

Merci pour votre réponse, mais dans mon td on me demande quelles sont les deux types de visa en droit administratif, et je suis tj autant perdu.

Bonjour

Alors après recherche il n'y a que le site Larcier qui donne une explication mais il n'est plus accessible. Cependant j'ai réussi à l"ouvrir en utilisant l'option "En cache"
http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:MXnQGpf_LUYJ:madroadm.larcier.com/public/index.php%3Fmodule_id%3D00000000009%26rec_id%3D00000002883+&cd=10&hl=fr&ct=clnk&gl=fr&client=firefox-b-d

Voici ce qu'on peut lire


En règle générale, un arrêt rendu par une juridiction administrative comporte deux types de visas. D’abord des visas de dossier, qui rappellent l’objet de la requête et la procédure suivie pour la déposer. Ensuite des visas de texte, qui rappellent les dispositions sur lesquelles le tribunal s’appuie pour rendre sa décision. Les visas sont précédés de la mention "vu".


En espérant que ce soit bien l'information que vous recherchez.



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Bonjour

En effet Isidore a raison, ce que j'indiquais hier c'est que dans une décision d'une juridiction administrative sont visées les textes applicables au litige mais pas que. Il y a également les écritures des parties ainsi que les moyens soulevés par elle