Devoir d'information : Assurance

Bonjour,

Je me pose une question : le nouvel article 1112 et suivants du code civil nous parle du devoir d'obligation... en particulier dans la relation professionnelle - particulier.

Je me demande la chose suivante : je vais voir une assurance en demandant des avis sur le devis d'une autre assurance. Est-ce qu'il peut me mentir ?

Je me demande si cette obligation d'information combinée avec la bonne foi de l'article 1104 permet de pouvoir faire confiance à un professionnel plus facilement ?


En espérant avoir été assez claire :).

A bientôt.

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Bonjour

C'est une très bonne question !

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Si on interprète largement cette disposition (1112-1 code civil), on peut en déduire qu'un assureur devrait en principe informer le client, si certains de ses concurrents sont "moins chers".

Mais si on lit la suite de l'article
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

On peut en conclure que l'assureur n'est pas tenu de donner une information sur les tarifs de ses concurrents.

Si vous venez avec des devis, il pourra très bien refuser de débattre sur le montant du prix.

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Bonjour,

Merci pour votre réponse. Cela signifie, en d'autres termes, que l'assureur peut refuser de débattre du prix mais pas de donner de fausses informations même si son assurance est moins "bien".


Merci.

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Bonjour
L'obligation d'information de l'assureur existe depuis longtemps indépendamment de la théorie générale donc la réforme ne change rien.
En effet l'assureur est tenu d'une obligation d'information et de conseil

Obligation d'information : [/b]
Article L112-2 du code des assurances :
"L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents."


Le Code des Assurances contraint l’assureur à remettre au proposant, avant la conclusion du contrat, les éléments suivants
- une fiche d’information sur le prix et les garanties,
- un exemplaire du projet du contrat et de ses pièces annexes
- une fiche d’information sur la loi applicable au contrat quand ce n'est pas la loi française..

Exception
- les contrats garantissant les grands risques,
- les contrats à caractère temporaire, comme les assurances voyage ou les assurances sports d’hiver.

L'assureur doit fournir ces éléments à l’assuré même si ce dernier ne lui en fait pas la demande, afin de permettre au preneur d'assurance de procéder à un comparatif des garanties et prix pratiqués.[/b]

Enfin l'article R112-3 du Code des Assurances dispose

« La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise. »


Devoir de conseil de l’assureur[/b]
Obligation créée par la jurisprudence
Comme pour tout professionnel la cour de cassation exige que l'assureur oriente le choix du client non pas en fonction de l'assurance la plus chère mais celle la mieux adaptée à ses besoins, (jurisprudence identique pour le vendeur professionnel)
Ici on retrouve la recherche de la bonne foi à laquelle vous faisiez référence.

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,

Merci pour cette information, ou plutôt ces informations, ça a bien répondu à ma question :).

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