DIA ou IAFA ???

Bonjour,

Une question épineuse (code rural) à laquelle l'un(e) d'entre vous pourrait répondre, si possible ? Merci d'avance.

Dans le cadre de la vente d'un terrain agricole, le vendeur est-il tenu d'établir une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner) ou bien une INFORMATION SUR L'ALIENATION D'UN FONDS AGRICOLE et quelle est la différence entre ces deux documents Cerfa ?

Bien cordialement,
Philippe

attention ,cette réponse n'est pas fiable!

je crois comprendre que l'information est un acte qui déclare le projet d'aliénation d'un bien non soumis à un droit de préemption (et vaut parfois offre de vente).

Alors que la DIA concerne les biens soumis au droit de préemption.
Toute aliénation soumis au droit de préemption doit etre précédé de cette DIA sous peine de nullité relative de la vente.
(elle est faite par le notaire).

Bref ,une seule question à regler ,votre bien est-il soumis au droit de préemption?
--sont concernés les immeubles, dont les terrains nus qui font l'objet d'une aliénation ou cession à titre onéreux(sauf quelques exeptions)
mais pas certains droits réels immobilier comme l'emphythéose., ni les vente d'immeuble à construire etc....


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arrete polly, jveux pas d'histoires aux carambars

Bonjour,

Vous parlez sûrement du droit de préemption de la SAFER.
Pour faire court disons que presque toutes les cessions doivent etre portées à la connaissance de la SAFER même si elles ne permettent pas le droit de préemption.
Le notaire porte à la connaissance de la SAFER les cessions sous deux formes:
1°) la notification qui vaut offre de vente
2°)et la déclaration où il est donné notamment les raisons de l'exemption du droit de préemption.

Pour pouvoir vous répondre plus précisément sur le régime qui doit etre appliqué dans votre situation, il faudrait savoir la situation géographique du terrain, sa superficie, existe t"il un lien entre le vendeur et l'acquéreur, les terres sont-elles louées?