Différence convention et contrat ?

Bonjour à tous,
Pour la semaine prochaine, une dissertation nous a été donné à faire en droit civil, le sujet étant « la notion de convention est-elle unitaire ? »

Cependant, le terme de « convention » me pose problème, je ne sais pas vraiment comment l’interpréter. Après de nombreuses recherches notamment dans les bouquins, beaucoup considèrent que le terme « convention » est synonyme de « contrat » et que l’on peut utiliser indifféremment ces deux termes. Pour d’autres au contraire, contrat et convention sont différents et doivent faire l’objet d’une distinction précise.

De fait, j’ai peur de mal interpréter et de rendre une dissertation totalement hors sujet.
Je me tourne donc vers vous pour savoir, si quelqu’un pourrait m’expliquer la différence entre les deux termes et m’expliquer dans le cadre de ma dissertation, comment le terme « convention » doit-il être pris.

Merci à tous ceux qui prendront le temps de lire mon post et qui prendront le temps également de me répondre.

Bonne journée à tous !

Salut June0707, d'après l'Article 1101 du Code Civil: «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose».

Cependant sur un site internet dont je ne citerai pas le nom il est indiqué ceci : «Dans le vocabulaire juridique courant et jusque dans le code civil, les mots contrat et convention sont cependant utilisés comme synonymes. Mais le terme contrat renvoie plus à l'instrumentum, c'est-à-dire le support sur lequel on rédige le contrat, et le terme convention renvoie au negotium, c'est-à-dire, ce sur quoi porte le contrat, son objet.»

D'après moi, c'est quitte ou double, tu choisis. Après, tout n'est qu'une question de plan. Soit tu fais la dichotomie entre convention et contrat dans ton plan soit tu choisis d'axer sur la notion de contrat à travers celle de convention.

J'espère avoir pu t'éclairer.. Bonne journée !

Bonjour, la question est intéressante et nous ne devrions pas nous satisfaire de "c'est la même chose" .

A. 1101 C. civ. : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Le contrat est donc un sous groupe de la convention qui est une notion plus large. C'est une convention qui comporte une ou des obligations de faire, ne pas faire de donner et ajoutons "ou ne pas donner" qui ne figure pas dans le Code.

Une convention est (je cite le lexique de Cornu) un nom générique donné au sein des actes juridiques à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque.

Au sein des actes juridiques on a les conventions, au sein des conventions on a les contrats.


Il existe quatre sortes de conventions :

* le contrat (évidement)

* les actes qui transfèrent des obligations sans en créer de nouvelles ou qui en éteignent (cession de créance, subrogation conventionnelle, remise de dettes)

* ... et j'ai oublié les autres (je me pose la question depuis trois jours en plus, le professeur qui m'en a parlé a écrit un livre ça doit être dedans, regardez dans le livre de Ph. Delebecque et F-J Pansier chez Lexisnexis, sinon je le ferai mais plus tard à la BU )

Mais vu l'intitulé de votre sujet ... ouvrez ce livre :p


EDIT : j'ai finalement trouvé :

* il y a des conventions qui créent des obligations, ce sont les contrats,
* des conventions translatives d'obligations,
* des conventions extinctrices d'obligations,
* des conventions déclaratives d'obligations.

Je suis bien content d'avoir retrouvé ça. (après une petite recherche j'ai bien l'impression que c'est absent d'internet par une simple recherche google).
Certains profs sont tellement clairs.


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Je viens de jeter un coup d’œil au traité de J Ghestin sur la formation du contrat au n° 5. Il reprend ce qu'écrivait Grégor mais il conclut aussi je cite "la distinction entre contrat et convention est sans intérêt pratique,car il est d'usage d'employer indifféremment les deux termes, comme l'avaient déjà fait les rédacteurs du Code civil. Le régime du contrat, au sens étroit du terme, n'offre d'ailleurs par rapport à celui de la convention aucune particularité notable. Le droit commun des contrats est finalement celui de la convention"

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Si le professeur Ghestin le dit je me plie :p

Quant à mon niveau d'ailleurs je viens de voir une série de questions de grands oraux et je réalise bien qu'il y a quand même du chemin ;) (même si j'étais bien content de voir que sur quelques questions (très limitées en nombre) j'avais des choses très précises à répondre).

Mais je trouvais cette nuance intéressante et digne d'être présentée ( on entend partout "on utilise indistinctement les deux", ça ne m'avais jamais satisfait et j'avais pris beaucoup de plaisir à entendre un prof exposer cette distinction ).

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Vous avez tout à fait raison la nuance est intéressante et amène à réfléchir

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Gregor2 a très bien répondu.

On est dans un rapport de particulier à général, le contrat est une forme particulière de convention, celle qui cré un droit personnel.

A contrario, tout acte multilatéral qui fait autre chose est une convention mais pas un contrat.

Ainsi d'une convention qui établit une servitude (droit réel).

Ainsi de l'avenant qui éteint seulement des droits personnels.

L'intérêt est théorique (même il existe bel et bien quand on fait de la théorie), en pratique on étend le régime des contrats pour toute convention.

L'introduction au droit de Flour et Aubert chez syret U ainsi que le tome 1 des obligations (même auteur, même collection) développent très bien ces notions.

Quant au site non cité qui dit :

«Dans le vocabulaire juridique courant et jusque dans le code civil, les mots contrat et convention sont cependant utilisés comme synonymes. Mais le terme contrat renvoie plus à l'instrumentum, c'est-à-dire le support sur lequel on rédige le contrat, et le terme convention renvoie au negotium, c'est-à-dire, ce sur quoi porte le contrat, son objet.»

il démontre une nouvelle fois qu'il vaut mieux l'éviter.

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la convention et le contrat ne sont pas les memes car le contrat est un fait generataire de la convention . C a d elle evolue vers un contrat qui naisset une obligation entre les partis .A donner,a faire ou a ne pas faire quelleque chose.

Bonjour
Déjà vous devriez soigner votre orthographe, par ailleurs d'autres intervenants ont ici très bien répondu (entre autres grégor 2 et Poussepain). Je ne vois donc pas l'intérêt de votre intervention.
Outre les explications déjà données je citerai le vocabulaire juridique de Cornu " Convention : Nom générique - au sein des actes juridiques -donné à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire des effets de droit quelconque : créer une obligation , transférer une propriété (V. contrat), transmettre ou éteindre une obligation" .

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Je passe une tête pour ajouter mon grain de sel. Je donnerai les deux définitions que j'ai pu avoir lors de mon cours de droit des contrats:

- Convention: accord de volontés en vue de produire des effets de droit.
- Contrat: accord de volontés en vue de produire des obligations.

La différence tiendrait donc à une question de finalité: le fait générateur est identique (les volontés), mais l'effet est différent. Là où un contrat va créer des obligations (contrat de vente, de location, etc...), la convention est plus large, et va pouvoir éteindre, modifier ou transmettre des obligations, sans pour autant en créer.

Pour résumer, le contrat est une forme de convention, ceux-ci restants tout deux des actes bilatéraux.

bonjour je viens de regarder un peu et j'aimerais savoir ce que sont les conventions translatives d obligations, extinctrices et déclarative d 'obligations, impossible de trouver cela sur le net et dans les manuels!
merci d'avance gregor2

Bonjour

Convention translative : l’objet recherché c’est le transfert (ex transfert de propriété comme la vente, ou la transmission de créance (cession de créance)

Convention extinctive : elle va éteindre une obligation. (Ex la dation en paiement, elle est présentée comme une modalité d'extinction d'obligation puisque le débiteur est libéré de sa dette, autre ex une remise de dette ).
Convention déclarative : l’objet est de consolider ou reconnaître un effet de droit antérieur. Ex : le partage.

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merci beaucoup

Bonjour,

Sachant que la réforme des contrats fait disparaitre le terme de "convention". Tout devient contrat (ce qui aura sans doute quelques conséquences surprenantes, à suivre...).

Article 1101 (futur) :

"Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. "

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Bonjour
Tout à fait Poussepain désormais, la cession de créance et la remise de dette entrent dans cette nouvelle définition du contrat. Cependant apparemment l'ancienne distinction ne serait pas pour autant abandonnée voir sur ce point https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap1-dispositions-liminaires/
Ceci étant en pratique la distinction n'a aucun intérêt

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