Différence demande incidente / demande additionnelle

Bonjour

Je voulais savoir s'il y avait une différence entre une demande additionnelle et une demande incidente

J'ai cherché et j'ai trouvé que

Demande incidente : Toute demande qui n'ouvre pas l'instance mais intervient au cours d'un procès déjà engagé

Demande additionnelle : Demande incidente formée en cours de procédure par une des parties.

J'ai du mal à voir la différence du coup... Dernière modification : 27/09/2019 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour

La demande additionnelle n'est en fait qu'un type de demande incidente.

Voir article 63 du Code de procédure civile :


Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.




. Dernière modification : 27/09/2019 - par Isidore Beautrelet

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