Différence entre actes

Publié par

le 21/11/2019 à 22:54

bonsoir tout le monde, j'aimerai savoir si vous pouvez m'expliquer la différence entre les actes administratifs unilatéraux normaux et ceux qui ne sont pas des décisions exécutoires (mesures d'ordre intérieur, circulaires et lignes directrices, et rescrits) svp ?

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