bonjour a tous ,
je voulais me renseigner sur ce forum car je voudrais savoir précisément quelle est la différence entre une citation et une assignation svp ?
Bonjour
Au civil, c'est la même chose
Cependant les avocats ont plutôt tendance à utiliser le terme de citation lorsqu'ils lancent une procédure devant le tribunal d'instance le terme d'assignation est utilisé devant le TGI. Ceci étant j'ai vu aussi le terme d'assignation pour une procédure devant le TI, en revanche le terme de citation devant le TGI je n'ai jamais vu, mais bon peut être que cela existe
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