Différence entre clientèle commerciale et clientèle civile ?

Bonjour (ou plutôt bonsoir )

J'ai un problème, je n'arrive vraiment pas à savoir la différence entre clientèle commerciale et clientèle civile. Si quelqu'un pourrait m'éclairer se serait vraiment aimable.

Merci d'avance.

Bonsoir.

La clientèle commerciale peut se céder avec le fonds de commerce, et pas la clientèle civile.
Celle civile, c'est celle des professions libérales (médecin, avocat, etc.) qui ne peut pas se céder pour des raisons d'éthique. On par le donc plutôt de "présenter son successeur".

D'accord merci pour ta réponse.
Et par curiosité, pourquoi on distingue ces 2 types de clientèles ?

Je viens de te l'expliquer. Pour des raisons d'éthique: l'une se vend et pas l'autre.
Par exemple, un boulanger ou un coiffeur va céder sa clientèle avec son fonds, alors qu'un notaire ne pourra pas céder de clientèle, seulement présenter son successeur. La clientèle d'un notaire ou d'un avocat va où elle veut. On ne peut pas parler de lien commercial parce que ce n'est pas la même relation entre le client et le professionnel. C'est plus de la confiance que de l'argent.

Tu comprends ?

Oui merci !

Pour être vraiment précis, la clientèle civile est susceptible d'être cédée, à condition que soit respectée la liberté de choix du patient (Civ 1, 7 nov 2000). Pour certaines autres activités civiles pour lesquelles on ne parle pas de patient mais de client, peu de choses s'opposent à la cession de la clientèle avec le fonds civil

Bonjour
Oui rectificatif bienvenu
La cession de clientèle civile est bien admise depuis l'arrêt cité par le précédent intervenant. D'autres arrêts l'ont confirmé par la suite. A noter que malgré l'interdiction antérieure, était autorisée notamment la présentation de clientèle, la vente du mobilier et de tout ce qui servait à l'exploitation ; donc finalement si le contrat était bien ficelé et si le prix n'était pas en fonction du chiffre d'affaires on pouvait tout de même opérer une cession. Maintenant le problème ne se pose plus c'est bel et bien autorisé.
Par ailleurs ce n'est pas tant pour des raisons éthiques que c'était interdit, en fait cette jurisprudence avait pris naissance avec la cession des clientèles des médecins, et cette jurisprudence avait pour but de protéger l'acquéreur car effectivement la "confiance n'étant pas dans le commerce" le médecin pouvait payer très cher une clientèle qui au final risquait fort ensuite de s'évaporer dans la nature . Cette jurisprudence fut ensuite étendue à toutes les professions libérales. L'arrêt de 2000 concernait également un médecin , cession légale à condition que le patient ait le choix de son médecin . Cette jurisprudence s'étend désormais à toutes les professions libérales

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Merci beaucoup pour toute vos informations, ça m'a permis de mieux comprendre.

Bonsoir

Une petite lecture du soir bien agréable !
Je dormirai moins bête !
Et c'est très intéressant à savoir !

Quand je lis ces post je me pose une question : où place t-on par exemple les taxis avec leur numerus clausus ? Peut être que ça n'a rien à voir mais cette question s'impose à mon esprit !

Bonne soirée

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

Je ne suis pas sûr de comprendre ta question. Est-ce que tu demandes si le taxi peut vendre son fonds de commerce (plutôt un fonds artisanal d'ailleurs) : oui, il ne me semble pas que la licence soit incessible, c'est d'ailleurs la cause, ou la conséquence, de leur prix élevé.

Bonjour
Attention cette licence était effectivement cessible mais ce n'est plus le cas depuis la réforme des taxis du 06 octobre 2014
Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées depuis le 1er octobre 2014 ne sont plus cessibles (elles ne peuvent plus être vendues) et sont valables 5 ans renouvelables (art. L3121-2 du code des transports). Seules les licences attribuées avant cette date peuvent être revendues lorsqu'elles ont été acquises dans les délais légaux d'exploitation.
dernière chose oui il s'agit d'un fonds artisanal et pas commercial

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