Différence entre le décret et le règlement

Bonjour à tous,

J'ai un souci dans la compréhension de ce qu'est un décret d'application.

J'en ai un autre au niveau de la différence entre le décret et le règlement. Merci à tous ceux qui voudront bien m'expliquer.

Merci

Je l'ai remise gregor (car entre temps j'avais trouvé la réponse dans mon cours et celle-ci avait entraînée une nouvelle interrogation)

Merci pour l'explication, la nuance entre ces différents actes législatifs est comprise :)

Bonjour,
A ce sujet, je rappelle que les circulaires (ministérielles ou inter-ministérielles) ne s'imposent qu'aux seuls destinataires (par exemple, préfets et "consorts") et à leurs subordonnés de l'administration. Mais un administré peut s'en prévaloir s'il y trouve intérêt.

Exemple typique, c'est uniquement grâce à ce genre de circulaires que les FDO sont tenus d'appliquer une "marge de tolérance" sur la vitesse mesurée en cas de contrôle radar auto, dès l'établissement du PV, la loi et le règlement étant muets sur ce point. Une telle circulaire n'existant pas pour les éthylomètres, pas d'application systématique d'une marge de mesure, qui reste alors "à la libre appréciation souveraine des juges du fond".
A supposer qu'un FDO refuse d'appliquer cette marge, un contrevenant pourrait se prévaloir de cette circulaire pour avoir gain de cause.

Attention : cette marge/circulaire ne concerne que les mesures par cinémomètres. D'où l'incongruité technique : si le FDO fait sa mesure par déduction de son chronomètre en or de chez SEIROKOLEX ou du tachymètre non homologué de sa CIGEOT PEUTROËN, pas de marge...

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