Bonjour, je ne comprends pas la différence majeure entre les deux articles... "détient individuellement" faire référence à quoi exactement? J'ai toujours l'impression qu'on parle des biens personnels, je n'arrive pas à bien différencier l'application de ces deux articles !
En vous remerciant
Bonjour
Autrement dit, vous vous demandez quelle serait la différence entre "bien meuble qu'il détient individuellement" (art. 222 Code civil) et "bien personnel" (art. 225)
Par détention individuelle, il faut entendre une maîtrise personnelle et effective du bien, soit l’exercice d’une emprise exclusive sur la chose.
[...]
Il suffit donc que le pouvoir exercé par ce dernier sur la chose soit dénué de toute équivoque pour que la condition de l’article 222 soit remplie.
https://aurelienbamde.com/2020/11/30/lautonomie-mobiliere-des-epoux-domaine-de-la-presomption-art-222-c-civ/#_ftn1
Attention ici, on parle de biens communs.
Cet article vise à protéger les tiers de bonne foi lorsqu'un époux leur a vendu ou donner un bien commun sans le consentement de son conjoint.
Tandis que la notion de bien personnel signifie tout simplement les biens propres.
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