Différence entre "ordonnance" et "décret"

Chers amis juristes,

Je suis étudiante en traduction juridique et en ce moment, je révise assidument mon cours d'initiation au droit...

Dans la fameuse pyramide des actes juridiques, les ordonnances sont sur un pied d'égal avec les décrets (en droit français).

D'après ce que j'ai compris, ces deux types d'actes émanent du pouvoir exécutif. Et c'est là que je ne comprends pas la distinction.

Avez-vous des lumières ?

Merci !

Amélie

Salut,

En gros le décret permet au gouvernement d'intervenir dans le domaine réglementaire, tandis que l'ordonnance lui permet d'intervenir dans le domaine législatif (dans les strictes limites d'une loi d'habilitation).

Après faut voir si tu connais la distinction domaine législatif/domaine réglementaire ...

edit: attention une fois ratifiée l'ordonnance a valeur législative donc une valeur supérieur au décret.

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

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Merci pour ta réponse rapide et concise.

Le hic, c'est que je n'ai pas la notion de ce qui relève de la loi et ce qui, au contraire doit être réglé par règlement.

Est-ce que tu as un conseil pour distinguer un décret d'une ordonnance sur le papier ?

Avec un peu de chance, je verrai la mention "décrète" ou "ordonne" mais si mon prof bouille les pistes ...

Est-ce qu'une ordonnance est toujours prise par le premier ministre et le décret par le président ? (J'ai cherché des exemples concrets, mais cette distinction n'est peut-être qu'un hasard).

Encore merci de ton aide.

Amélie

Le domaine législatif c'est tout ce qui est énuméré à l'article 34 de la Constitution, le domaine réglementaire c'est le reste ...

Pour les distinguer sur le papier, je dirais que c'est écrit dessus, comme le port-salut
après normalement dans les visas d'une ordonnance tu devrais retrouver la loi d'habilitation, mais bon en fait je vois pas l'intérêt de vous faire deviner s'il s'agit d'un décret ou d'une ordonnance

eh non y a des décrets qui sont pris par le premier ministre (même la plupart)

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Je crois que j'ai compris.

Merci pour tes conseils !

Bonjour,
Pour commencer à "débroussailler" ce genre de notions (et quelques autres), vous pouvez vous aider du Guide de Légistique sur Légifrance (panneau en bas à droite de la page d'accueil : "Qualité de la réglementation"), notamment à partir de l'accès par l'index :

http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guid ... e_leg.html

La présentation est un peu béton et succincte, mais c'est un assez bon début pour "mettre le pied à l'étrier" et d'y aller "au petit trot" ( * )...



( * )(ben oui, j'y ai découvert l'existence de "cavaliers budgétaires" et de "cavaliers sociaux". A force de lire des arrêts de cassation, je connaissais déjà les "diligences du procureur"...)
(mais toujours pas vu les chevaux. Ce sont ceux de la Garde Républicaine, vous pensez ?)


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l ordonnance est un acte fait par le gouvernement avec autorisation du parlement. il faut souligner que le pouvoir de faire des ordonnances est limite DANS SA DURÉE ET SON OBJET;avant sa ratification,l,ordonnance avaleur de loi.tandis que le décret est une décision exécutoire a portée générale émanant du pouvoir exécutif et très souvent pris par le pdt de la république?

Salut

Gros ménage sur ce sujet.
Suppressions des messages contrevenants à la charte (pas de travail soumis et non respect des règles d'orthographe les plus élémentaires).
À plus

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salut à tout!
pouvez vous m'aider parce que j'ai un sérieux dissertation à faire mais je ne trouve pas assez d'idée.Le sujet étant "La loi est formulée par les gouvernants et imposée par eux."

Bonjour

On attend de vous un début de raisonnement avant de vous apporter une aide.

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Bonjour Santa,

Avant d'avoir l'idée de poster votre sujet sur le forum commencez par avoir l'idée de travailler et de réfléchir à ce sujet. Nous sommes là pour aider, pas pour travailler à la place des autres.

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Bonjour,
Le sujet étant "La loi est formulée par les gouvernants et imposée par eux."
Quel rapport avec le sujet de cette file ???
Vous êtes presque la 249ème à poser la même question sur ce forum.

Quel est le "kongh" de chargé de TD qui a émis cette ânerie ?

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