Différence entre un fait juridique et un acte juridique

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Quelle est la différence entre fait juridique et acte juridique ?

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Lorella Modérateur

Bonsoir

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https://partiels-droit.com/quelle-est-la-difference-entre-un-acte-juridique-et-un-fait-juridique/

entre les 2 notions, c est la notion de volonté, d intention qui varie

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