Différence société civile et société commerciale

Bonjour à tous!
Je suis étudiante en droit, et je commence à étudier le droit des sociétés. Une classification qui me parait substantielle revient systématiquement entre les sociétés dites commerciales et les sociétés civiles. Je connais quelques critères de distinction comme l'objet de la société (activité) ou encore concernant l'imposition, néanmoins je n'arrive pas à distinguer nettement ce qui les différencie, d'autant plus qu'il existe des sociétés civiles à objet commercial... bref je m'emmêle les pinceaux, quelqu'un qui n'est pas profane en la matière pourrait-il m'expliquer?
Merci à tous

Salut,

Vaste débat que tu ouvres ici. Il n'y a pas une règle unique, le raisonnement du juriste est particulièrement approprié ici :

1.- la loi distingue les sociétés commerciales des sociétés civiles

2.- à défaut, l'objet de la société et/ou son activité permettent de la qualifier de commerciale ou civile (si présence des deux caractères, application de la règle "l'accessoire suit le principal").

3.- la compétence du tribunal : le TGI pour la société civile, le tribunal de commerce pour la société commerciale. Il s'agit toutefois d'un "faux" critère de qualification, la compétence du tribunal découlant du type de société...

La classification n'a qu'un intérêt académique, l'important étant de qualifier la société précisément.

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,
Vu que la question date de janvier, espérons que Mayla3 a déjà trouvé quelques éléments de réponse...

La classification n'a qu'un intérêt académique, l'important étant de qualifier la société précisément.
Plus quelques détails à préciser.
Société commerciale = Code de commerce, accessoirement code civil
Société civile = Code civil uniquement (titre IX, chapitre II)

Société commerciale = en principe, responsabilité limitée aux apports
Société civile = responsabilité illimitée

(pour simplifier...)

En règle générale, une société civile peut avoir une activité commerciale mais rarement du négoce pur et dur. Par exemple, une SCI peut vendre un immeuble dans le but d'en acheter un autre et le gérer, puis éventuellement le revendre plus tard, pour faire fructifier un patrimoine commun, mais rarement acheter un ou plusieurs biens immobiliers dans le seul et unique but de les revendre directement.

__________________________
Hors Concours