Différents modes de contrôle de constitutionalité

salut , alors je vais aller droit au but je suis totalement pommer dans le contrôle de constitutionnalité , j'ai une dissert à rendre sur ce sujet et je n'arrive pas à différencier le contrôle par voie d'action et voie d'exception malgré mes recherches . de plus je ne distingue pas la différence entre question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle de constitutionnalité . merci d'avance

différents modes de contrôle de constitutionnalité * scusez moi

a vrai dire pour préciser je suis tombé sur un article disant que la qpc a introduit le contrôle par voie d'exception or dans ce même article il est indiqué que le contrôle par voie d'exception entraine une abrogation de la loi en question , ceci bouleversant totalement ma compréhension de la chose puisque la définition que j'ai de ce mode de contrôle est entre autre que la loi attaqué est écarté et non pas abrogé !! de plus mes recherches m’ont conduit ensuite à la question préjudicielle qui il me semble ce confond avec la prioritaire ... bref si vous pouviez remettre de l'ordre dans mon esprit .. voici le lien de l'article que j'ai lu ( qui provient de l'état lui même) http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/approfondissements/progressif-renforcement-du-controle-constitutionnalite-lois.html

Bonjour,

Je vais tenter d'être concise :

- voie d'action : il s'agit du cas où l'on saisit directement le juge d'un recours pour contester la constitutionnalité d'un acte. En France, le justiciable ne peut pas saisir directement le juge constitutionnel de la constitutionnalité d'une loi (ce sont les autorités politiques qui disposent de ce pouvoir : pdt rep, 1er min, 60 députés ou 60 sénateurs). Et d'ailleurs, seul le conseil constitutionnel est habilité à contrôler la constitutionnalité d'une loi

- voie d'exception : Pour ce qui est de la matière constitutionnelle, à l'occasion d'un litige, le requérant va invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi. Pour vous donner un exemple très simple, un particulier attaque un autre particulier pour une question de bail d'habitation, et à l'occasion de ce litige, l'une des parties va invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi sur laquelle se fonde le bail, objet principal du litige
Pour ce cas de figure, ce n'était pas possible avant la QPC. Avec elle, le juge saisi de ce recours va sous conditions, transmettre la question de constitutionnalité à sa juridiction suprême (conseil d'Etat ou cour de cassation selon l'ordre juridictionnel devant lequel le litige a été intenté). Cette juridiction va ensuite transmettre (si les conditions sont remplies) au conseil constitutionnel qui statuera sur la constitutionnalité de la disposition législative contestée.

En effet, question préjudicielle et QPC se rejoignent dans la mesure où il s'agit d'un mécanisme qui va permettre à un juge à l'occasion d'un litige dont il est saisi, de poser une question pour laquelle il n'est pas compétent, à un autre juge. En effet, chaque juridiction a un domaine de compétence bien précis, et ne peut pas statuer sur des points de droit pour lesquels elle n'est pas compétente (même si la question est posée devant elle). Dans ce cas, lorsque la question préjudicielle est posée, le juge qui en est à l'origine sursoit à statuer le temps que le second juge rende sa décision.

Pour ce qui est de la QPC, elle diffère de la question préjudicielle classique dans la mesure où elle ne vaut que pour la contestation de la constitutionnalité de la loi et elle obéit à des modalités particulières (elle n'est pas automatique si je puis dire, c'est-à-dire qu'il n'est pas sur qu'elle arrive devant le juge constitutionnel, elle doit remplir des conditions précises, les juges ordinaires et les juges suprêmes jouant le rôle de filtre)

J'espère que cela vous aidera