Difficulté avec un cas pratique

Bonjour, notre prof de TD nous a donné le sujet de cas pratique suivant (il s'agit du premier que nous devons faire) :

"Lors d'une livraison, un professionnel Mathieu se stationne à une place affectée à cette fin. Toutefois, il n'a pas laissé d'indication selon laquelle il serait en train de livrer le client. Il se fait alors verbaliser pour stationnement non autorisé (amende de 10€). Mathieu constate qu'une loi de janvier 2006 impose le paiement préalable de l'amende avant toute contestation. Il pense que cette loi est contraire à la CEDH et plus précisément au droit au procès équitable (article 6). Par ailleurs, Mathieu considère que la loi de janvier 2006 est contraire au droit de la sûreté, protégé par l'article 2 de la DDHC de 1789. Il souhaite savoir s'il peut demander juge du tribunal saisi du litige d'écarter l'application de la loi"

Mon problème se pose pour la troisième étape du cas pratique, à savoir l'énonciation des règles de droit correspondantes. Comment faire pour trouver ces règles de droit ou la jurisprudence, afin de pouvoir interpréter les faits à cette règle ? Merci pour votre aide et vos réponses.

Personne ne t'as répondu ? Dommage. Surtout que ce cas pratique, tu dois le rendre demain, non ?

Comment je sais ça ? Oh, aux vues des sujets que tu postes, on doit juste un peu être dans le même groupe de TD.

"Lol", me permettrais-je d'ajouter.

Bonjour,
Personne ne t'as répondu ? Dommage.
Peut-être parce que sur ce forum, il y a assez peu d'internautes qui se dévouent pour répondre, on dirait ?

on doit juste un peu être dans le même groupe de TD
Alors, bon courage, parce que le titre de la file devrait plutôt être : "Difficulté avec un prof chargé de TD"...

Parce que...
Mathieu constate qu'une loi de janvier 2006 impose le paiement préalable de l'amende avant toute contestation. Il pense que cette loi est contraire à la CEDH et plus précisément au droit au procès équitable (article 6). Par ailleurs, Mathieu considère que la loi de janvier 2006 est contraire etc"

Mon problème se pose pour la troisième étape du cas pratique, à savoir l'énonciation des règles de droit correspondantes. Comment faire pour trouver ces règles de droit ou la jurisprudence, afin de pouvoir interpréter les faits à cette règle ?
Le hic, c'est que cette fameuse loi de janvier 2006 n'existe que dans l'esprit fertile du chargé de TD, au moins en France, en tout cas.
En France toujours, c'est plutôt exactement le contraire : ne jamais payer une amende (forfaitaire, minorée ou non) avant de contester. Payer au préalable revient à reconnaître implicitement avoir été l'auteur de l'infraction. Et le paiement éteint automatiquement l'action pénale. Traduction en clair : toute contestation ultérieure sera rejetée automatiquement pour ce dernier motif, sans même examiner les arguments de la requête.
Dans certains cas, il faut consigner. Mais consigner n'est pas payer, même si ça y ressemble beaucoup. Ne pas confondre.
Il s'agit donc ici de discuter d'une loi qui n'existe pas (et qui n'a aucune chance d'exister).



Le reste de l'énoncé est à l'avenant :
Il n'a jamais existé d'amende à 10€ pour ce genre de contravention. Pour aucune autre d'ailleurs. Elle était à 11€ jusqu'au moment où elle est passée à 17€ (amende de la 1ère classe. Dans le cas présent : 2ème classe, donc 35€).
Lors d'une livraison, un professionnel Mathieu se stationne à une place affectée à cette fin. Toutefois, il n'a pas laissé d'indication selon laquelle il serait en train de livrer le client. Il se fait alors verbaliser pour stationnement non autorisé
Le rédacteur laisse sous-entendre que si Mathieu avait laissé un mot d'explication, il n'aurait pas été verbalisé.
Grave erreur : sur un emplacement réservé aux opérations de livraison, le stationnement, pour quelque motif que ce soit, même pour une livraison, est strictement interdit. Seul l'arrêt y est autorisé. Nuance qui a l'air d'avoir échappé au rédacteur.

Bonjour,

C'est surtout un cas d'école pour se questionner sur la possibilité d'introduire une QPC sur les différents points soulevés par le prévenu et qui peut se régler simplement (conditions propres de la QPC et application au cas d'espèce puis conséquences).

Bonjour,
C'est surtout un cas d'école pour se questionner sur la possibilité d'introduire une QPC sur les différents points soulevés par le prévenu et qui peut se régler simplement (conditions propres de la QPC et application au cas d'espèce puis conséquences).
Assez d'accord, j'y avais bien pensé aussi.
Sauf que, compte tenu du contexte de ce cas ("loi de janvier 2006 [qui] impose le paiement préalable de l'amende avant toute contestation", dont on devrait se demander comment elle a pu être votée)(encore des députés qui ont confondu les boutons de vote ?), je ne vois pas du tout quand et comment Mathieu va pouvoir l'introduire, cette fameuse QPC, puisque je suppose qu'il n'a pas l'intention de payer l'amende avant de contester.
Pas trop sûr que le chargé de TD ait bien vu, lui-même, où était le problème exact avec un tel énoncé.