Difficultés commentaire d'arrêt

Comme l'indique le sujet j'ai des difficultés pour le commentaire d'arrêt, je ne comprends pas pourquoi, mais mes plans ne sont jamais ceux attendus.

Donc ça me démotive pas mal, je ne sais pas si c'est le fait que je reste toujours trop dans le général (alors que pour moi, ils paraissaient bons) je n'arrive pas à comprendre mes erreurs.
Si je suis censée faire un plan "avant l'arrêt" en I et "après l'arrêt" en II.

Je souhaiterai des conseils et peut être une sorte de "méthodologie" pour le plan, des questions à me poser peut être...

Donnez moi un plan que je vois ce qui ne va pas

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I- Le rappel du principe de nécessité
A- Une altération médicalement constatée
B- L'impossibilité de la personne à défendre ses propres intérêts
II- L'irrecevabilité d'une demande de protection judiciaire
A- Une requête non conforme du procureur de la République
B- L'intervention du juge des tutelles

L'arrêt est du 29 juin 2011 par la Cour de Cassation. Voici un lien avec l'arrêt :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/779_29_20482.html

Bonsoir,
Numéro de pourvoi svp il y a plein d'arrêts à cette date

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J'avais mis un lien justement dans le message précédent.

Votre lien ne fonctionne pas

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J'ai rectifié le pb, ça fonctionne à présent.

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Merci Bulle
Effectivement votre plan ne va pas, où voyez vous dans cet arrêt le rappel du principe de nécessité ? (De plus, même s'il s'agissait de cela votre titre est trop flou , le lecteur ne sait pas de quoi vous voulez parler). Les titres doivent être concis et explicites, une personne qui n'a pas lu l'arrêt rien qu'en voyant le plan doit savoir quelle est le problème traité . Votre 1ère partie ne remplit pas ces conditions

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Je pensais à nécessité par le besoin du certificat médical mais en fait j'aurai du le faire apparaitre clairement.
Mais du coup j'ai peur de n'avoir rien à dire si c'est que du certificat médical qu'il faut parler par exemple.

D'accord merci, en fait le cours ne doit pas apparaitre dans le nom des parties mais à l'intérieur ?

Je n'ai pas parlé de cours mais de la décision de la cour de cassation.
Ici on a un arrêt de principe avec le rappel de l'article 431 et une application stricte de celui ci .
Une mesure de protection n'est recevable que s'il est joint à la demande un certificat d'un médecin mais ce certificat doit être circonstancié . Ici il n'y a pas de certificat circonstancié il se contente d'indiquer le refus de la personne de se soumettre à l'examen

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D'accord, je comprends bien mais je me demande si je vais avoir de la matière à propos de ce certificat pour une sous partie je suppose.

Essayez tentez quelque chose
Si vous avez du mal à trouver des sous parties vous pouvez en faire une sur l'article L3213-2 du Code de la Santé publique qui prévoyait la possibilité de placement d'office sans le consentement de la personne. Une demande de mise sous protection aurait pu être faite par ce biais , ceci étant la porte était étroite puisqu'il fallait un danger immédiat mais il y avait malgré tout une ouverture. Cependant cet article a été déclaré inconstitutionnel. Depuis le 1er août 2011, cette mesure ne peut plus conduire à un placement d'office (Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011). Votre arrêt est de juin 2011 , l'application restrictive de l'article 431-1 du code civil apparaît donc logique au regard de cette décision

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