Bonjour à tous,
Je prépare le CRFPA et j'ai quelques petites questions en procédure administrative / droit administratif :
- Tout d'abord, dans le cas d'un recours mixte (exemple : je demande dans une même requête l'annulation d'une sanction administrative et la réparation du préjudice qu'elle m'a causé) est-il possible de former un référé-suspension ?
(normalement fermé en simple RPC mais comme ici on demande également l'annulation, je me pose la question)
- Ensuite, dans le cadre de la jurisprudence ATOM, quel est le délai de recours contre la sanction ?
Le problème est un peu le même, c'est à dire qu'il s'agit d'un RPC mais dans lequel on attaque directement un acte donc je ne sais pas si on applique la prescription quadriennale ou le délai de 2 mois...
Merci à tous pour votre aide !!