dissert La notion de ' contrat spécial de couple '

bonjour à tous,
j'ai passé un concours (ça ne compte pas pour la Licence ..) interne à la fac et le sujet était : La notion de " contrat spécial de couple "
(censé mixer le programme de droit des contrats spéciaux + droit de la famille)
j'avoue que j'ai pas compris instantanément le sujet.. ça durait 6heures

voilà ce que j'ai fait:

Intro: définition du contrat spécial de couple: contrat ayant pour objet la formation du couple (PACS, mariage à condition qu'on accepte de ranger le mariage dans la catégorie de contrat spécial de couple vu que c'est un hybride entre contrat et institution)
Parfois un contrat n'a pas pour objet la formation du couple mais préside à sa dissolution: convention définitive réglant les effets du divorce par consentement mutuel par exemple (mais aspect contractuel éclipsé par le jugement d'homologation).

Au-delà de l'exclusion de certaines règles de droit commun par le contrat spécial de couple, n'y a-t'il pas un droit commun du contrat spécial de couple ?

I) L'exclusion du droit commun par le contrat spécial de couple

A. Exclusion des mécanismes traditionnels de justice contractuelle

-exclusion du dol en matière de mariage
-en matière d'erreur sur les qualités essentielles, celles-ci doivent s'apprécier in abstracto et pas in concreto contrairement au droit commun (CA Douai 17/11/2008)
-exclusion des sanctions propres aux contrats synallagmatiques (résolution, exception d'inexécution.. à tempérer avec la jp et la loi en ce qui concerne l'exclusion de l'exception d'inexécution)

B. Exclusion partielle de la liberté contractuelle

-rapports ambivalents contrat spécial de couple/liberté contractuelle: possibilité de conclure un contrat de mariage, d'aménager les modalités de contributions aux charges du mariage, dans le pacs possibilité de stipuler une indivision dans la convention de pacs et d'y fixer les modalités d'exécution de l'obligation d'aide matérielle réciproque

-dans le couple parental possibilité d'une convention pour organiser les modalités de contribution à l'éducation et l'entretien des enfants mais limite: elle n'est pas auto-suffisante, il faut qu'elle soit homologuée sinon c'est un simple élément d'appréciation donc l'indisponibilité de l'autorité parentale limite la liberté contractuelle du couple parental

-liberté contractuelle limitée: devoirs personnels qui sont d'ordre public dans le PACS comme dans le mariage, régime primaire impératif...

II) L'existence d'un droit commun du contrat spécial de couple

A) Limité dans sa formation

- pas les mêmes conditions de forme entre pacs/mariage
- mais conditions de fonds physiologiques identiques (18 ans révolus, empêchements fondés sur l'alliance/parenté, interdiction de la bigamie..) mais limites: possibilité de dispense dans le mariage et pas dans le pacs

B) Un droit commun du contrat spécial de couple plus étendu dans ses effets

-dans le pacs et le mariage volonté de concilier une indépendance patrimoniale (présemption de pouvoir pour les meubles meublants détenus individuellement + gestion exclusive des biens personnels) avec une union patrimoniale (dans les 2: contribution aux charges pour ce qui est de la contribution au passif + solidarité ménagère pour ce qui est de l'obligation à la dette)
-devoirs personnels identiques (assistance, aide matérielle/contribution aux charges, communauté de vie)

voilà qu'en pensez-vous? Merci bcp!

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire