Dissertation : exercice du pvr réglem : obligation/faculté ?

bonsoir,
J'ai un sujet de dissertation à rendre pour demain, mais jai peur d'avoir un plan bateau .. quelqu'un peut-il m'éclairer ? merci d'avance

Le sujet est le suivant : L’exercice du pouvoir réglementaire : obligation ou simple faculté ?

Mon intro :

Selon Bertrand Seiller, l'exercice du pouvoir réglementaire est depuis longtemps soumis à un strict contrôle juridictionnel, dont il semblait difficile d'améliorer la précision et l'efficacité. L'imagination et l'audace de certains requérants ont pourtant fourni récemment au Conseil d'Etat l'occasion d'accroître les contraintes pesant sur les titulaires du pouvoir réglementaire.
Le pouvoir réglementaire sur le plan matériel se définit comme étant la compétence d’édicter des actes administratifs impersonnels à portée générale. Sur le plan organique, le pouvoir réglementaire renvoie à l’organe qui exerce cette compétence. À l’échelle nationale, deux autorités administratives sont à la tête du système administratif. Il s’agit du Président et de la République et du Premier ministre. Puis, en dessous d’eux, les Ministres et leurs collaborateurs sont des organes spécialisés dans la direction d’un groupe de services. Sur le plan local, l’Etat a des services répartis géographiquement sur l’ensemble du territoire. Le préfet de région est dépositaire de l’autorité de l’Etat, à la charge des intérêts nationaux et du respect des lois ; il représente le Premier ministre et chacun des ministres. En vertu de l’article 72 de la Constitution, le préfet, délégué du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Le sous-préfet participe dans la commune à l’exercice du « contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales ». Le maire, en tant qu’agent de l’Etat, est soumis au pouvoir hiérarchique du préfet lors de l’exercice de son pouvoir réglementaire au sein de sa circonscription qui est la commune.
L’obligation d’exercer un pouvoir se définit comme le fait d’être lié par une loi, un ordre, un accord ou un service à exécuter la mesure. En l’espèce, il s’agit de mettre en exergue les situations pour lesquelles le pouvoir réglementaire est dans l’obligation de s’exercer.
La notion de faculté renvoie à l’idée d’une liberté qui inclue le droit de faire ou au contraire celui de ne pas faire. En l’espèce, il s’agit de savoir si le pouvoir réglementaire dispose d’une marge de manœuvres dans l’édiction de ses mesures.
Classiquement, quatre types de pouvoir réglementaires sont identifiés : le pouvoir réglementaire autonome, le pouvoir réglementaire des chefs de service, l’obligation de prendre des mesures réglementaires relevant d’une compétence de police administrative et le pouvoir réglementaire d’exécution des lois. Il est insuffisant d’affirmer que l’exercice du pouvoir réglementaire devient une obligation pour certains types de pouvoir réglementaire. Selon Bertrand Seiller, ces circonstances varient en fonction du type de « pouvoir réglementaire dont la carence est alléguée et selon les modalités d’exercice du pouvoir réglementaire qui sont en cause ».

La problématique résultant de la définition des termes du sujet est celle de savoir quelles sont les circonstances qui imposent une obligation initiale et dérivée quant à l’exercice du pouvoir réglementaire.

Le pouvoir réglementaire dispose d’une compétence propre lorsqu’il s’exécute en tant que Chef de service et lorsqu’il utilise son pouvoir réglementaire autonome (I). Néanmoins, l’obligation de l’exercice du pouvoir réglementaire s’impose initialement qu’il s’agisse du pouvoir en matière de police ou en matière d’exécution des lois. Cette obligation se prolonge également dans sa forme dérivée (II).

mon plan :

I. Obligation d’exercer pouvoir réglementaire sujette à une certaine marge de manœuvre.

A. Compétence propre du pouvoir réglementaire en tant que du Chef de service.

B. Exercice du pouvoir réglementaire autonome : attribution administrative exempté d’obligations.

II. Obligation d’exercer le pouvoir réglementaire initial et dérivé.

A. Types de pouvoir réglementaire soumis initialement à la contrainte.

B. Nécessaire application d’une obligation de l’exercice du pouvoir réglementaire dérivé.

Ma conclusion

En somme, l’obligation de l’exercice du pouvoir réglementaire s’articule autour de deux différenciations. La première distinction identifie deux types de pouvoir réglementaire soumis à une telle obligation d’agir (police administrative et application de la loi). Cette obligation d’exercice du pouvoir réglementaire se prolonge dans l’obligation d’entretien des textes afin que ces derniers ne soient pas entachés d’illégalité suite à un changement en fait ou en droit. Ainsi, les juridictions administratives veillent au respect de la légalité en matière administrative. On peut se demander si avec l’entrée en vigueur en juin 2010 de la réforme instaurant notamment la question prioritaire de constitutionalité, l’exercice du pouvoir réglementaire sera encore plus étroitement contrôlé.

Répondre Posez votre question

Publié par

1 message

le 07/11/2016 à 15:26

Un juriste ne fait jamais de conclusion.

Publié par

3112 messages

le 07/11/2016 à 16:30

Salut

Même une remarque pertinente se doit d'être polie!;)
Un petit "bonjour", un petit "bye bye", et on sera très content!:P Sinon on se fâche...

Mais je confirme, jamais de conclusion.

Sinon une problématique doit prendre la forme d'une question.
Sinon j'ai un peu de mal à comprendre les intitulés de vos titres, mais je vois où vous allez.

A bientôt

__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)

"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ