Dissertation : Revirement jurisprudentiel et rétroactivité

Le question du sujet est : Le revirement jurisprudentiel doit-il demeurer rétroactif ?

Je dois avouer que le sens de cette question me semble très obscur et que je ne saisis pas très bien ce qui est demandé.

Est-ce quelqu'un pourrait m'accorder très rapidement un éclaircissement ?

Je précise la situation : notre chargé de TD a voulu rattraper le TD vendredi après-midi. Samedi j'ai eu l'examen blanc d'Introduction Générale à l'Etude du Droit. Et je dois à tous prix rendre le TD lundi, date normale de mon TD. En effet, la chargé de TD n'a pas jugé nécessaire de relever mes précédents travaux car je participe en classe, et c'est elle qui désigne ceux qui devront lui être remis. Or, j'ai raté complètement mon examen blanc (quand je dis complètement c'est que je n'ai vraiment rien fait de correct), et je compte bien limiter les dégâts avec la note de TD (car elle va me le ramasser lundi).
La situation est inconfortable puisque je n'ai qu'aujourd'hui pour le terminer et que je n'y comprends strictement rien...[/i]

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There is more to see than can ever be seen. More to do than - No hold on... Sorry, that's the 'Lion King'. But the point still stands.[/color]

Bonjour,

Es-tu certaine de l'intitulé du sujet ?

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Son sujet m'intrigue aussi, pour moi les revirements de jurisprudence ne sont pas rétroactifs ils ne valent que pour l'avenir

Oui, le sujet est bien ça mot pour mot.
Ma mère qui est magistrat m'a dit elle-même être très surprise par l'intitulé de la question lorsque je lui ai demandé son aide. Pour elle c'est très mal formulé ou alors il y a une erreur quelque part. Mais j'ai trouvé un document citant une phrase du doyen Carbonnier : « ... est rétroactif par nature : la jurisprudence nouvelle s’appliquera de plein droit à tout ce que les particuliers avaient pu faire sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne ».
Et dans un arrêt : "Le revirement jurisprudentiel est rétroactif par nature" qu'ils désignent comme étant un aphorisme du doyen Carbonnier.
Mais je pensais la même chose que Katharina au début. J'ai peut-être trop l'article 2 du Code Civil en tête, celui qui dispose que "la loi ne dispose que pour l'avenir [et qu']elle n'a point d'effet rétroactif". Mais là, étant donné que c'est une question de jurisprudence, donc d'interprétation de la loi par le juge...

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There is more to see than can ever be seen. More to do than - No hold on... Sorry, that's the 'Lion King'. But the point still stands.[/color]

Le sujet me paraît également un peu bizarre. Enfin bref, ce n'est pas le sujet (...)

Concernant ta dissertation, je pense qu'il faut justement t'appuyer sur le fait qu'un revirement peut manifestement être rétroactif et donc mettre cela en tension avec son insertion dans le droit positif ; mais que, toutefois, il existe certaines dispositions du Code civil (art. 2, comme tu l'as dit) qui viennent tempérer ce principe, qu'en pratique, cela n'opère ses effets que pour l'avenir et que cela pourrait être facteur d'insécurité juridique.

Tu pourrais essayer de faire un plan du genre :

I. Des revirements nécessaires liés à l'insuffisance des règles préventives
II. Les effets néfastes de tels revirements

Je pense que c'est très critiquable, mais vu que le sujet de la dissert' me paraît l'être tout autant ; j'espère que ça pourra te donner quelques idées.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Après courte réflexion, on peut effectivement estimer que la jurisprudence a un effet rétroactif. Imaginons que j'envisage de contracter sur un sujet quelconque. Je peux m'assurer de l'état du droit, en consultant la loi et la jurisprudence. Or après avoir contracter, lors d'un litige, je peux m'apercevoir que la jurisprudence sur laquelle je m'étais initialement basé a changé. Or, le juge qui tranchera le litige le fera en se référant à la nouvelle jurisprudence, et non à l'ancienne. La jurisprudence a donc bien un effet rétroactif au regard des situations juridiques nées avant le revirement...

Maintenant, que peut-on en dire : il faut certainement rapprocher cela de la non rétroactivité de la loi, parler de la sécurité juridique aussi... Mais il faut aussi certainement constater que le revirement de jurisprudence ne peut être que rétroactif. Car en pratique, comment appliquer à un litige la jurisprudence qui s'appliquait au moment de son apparition, ou encore au moment de la naissance d'une situation juridique...?

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

J'examine avec intentions vos propositions mais je "sens" qu'il manque malgré tout quelque chose... Un point important sur lequel je n'arrive pas un mettre le doigt...
Je viens de trouver des textes très intéressants traitant le revirement jurisprudentiel et sa rétroactivité. Je dois donc me plonger dans cette vingtaine de pages et peut-être aurais-je enfin les idées plus claires sur ce sujet. Je vous ferais savoir ce que j'y ai trouvé.

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En gros l idee c est que la jurisprudence est l interpretation de la regle de droit par le juge.

"Logiquement", un revirement de jurisprudence est forcement une "meilleure" interpretation du droit. Il parait donc normal d appliquer la meilleure interpretation a tous les litiges en cours.

D un autre cote, il y a le principe de securite juridique.

http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9tro ... te_note-23

notamment dans la bibliographie : Nicolas Molfessis, Les revirements de jurisprudence. Rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet, Paris, Juris Classeur, 2005.

(mais pour de;ain ca va faire short )

edit: bon apparamment t a trouve ce qu il te fallait

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«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com

Le sujet est classique, on peut trouver des documents très intéressants dessus dans les encyclopédies périodiques et quelques ouvrages de philosophie ou théorie du droit, ainsi que dans certaines introductions au droit. Maintenant, c'est sûr que si la copie est à rendre pour demain tu n'auras pas le temps de les consulter

Les pistes soulevées par ray me semblent bonnes. Elles peuvent être mises en rapport avec le refus de considérer une jurisprudence comme acquise, et comparées avec profit au principe de non rétroactivité de la loi lors du travail de recherche préalable à la rédaction.

Ca ouvre une base assez large ( sécurité juridique, force de la jurisprudence, interprétation de la loi et nature de la jurisprudence, conflits de normes ) et il faudra cibler ta problématique pour rester dans le domaine de la jurisprudence... mais avec les pistes évoquées par ray, doui et Yn tu devrais déjà pouvoir élaborer une problématique.

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Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ?
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

C'est un sujet qui m'intéresse un peu alors voici quelque piste : il y a eu un rapport rendu à la Cour de cassation par le professeur Nicolas Molfessis sur la rétroactivité de la jurisprudence à la suite d'un arrêt qui a choqué pas mal de monde : Cour de cassation, 1re civ., 9 octobre 2001 à propoos de l'obligation d'information du médecin.
Du coup, on a suggéré l'instauration d'un revirement pour l'avenir. L'assemblée plénière y a recouru : http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... _9745.html

Cette solution a été critiqué notamment parce que la Cour de cass prend un peu trop de liberté c'est sans doute au pouvoir réglementaire de prévoir un tel mécanisme. Critiquable vis à vis de l'interdiction des arrêts de règlement parce quoi qu'on dise, on doute que lorsque la Cour de cass opère un revirement pour l'avenir elle va se déjuger dans l'affaire suivant.
Approuvé parce que cette solution est équitable

voilà bon courage

J'espère que ma chargée de TD m'accrodera un délais parce que je n'ai eu le temps d'écrire que l'intro et les phrases introductives de la première partie et ça tient sur six pages. -__-

Mon plan est le suivant :

Par contre, je ne sais pas où caser la nécessité du revirement jurisprudentiel ni le "revirement pour l'avenir" (n'arrivant pas à correctement définir cette notion).

Le rapport Molfessis estime que les prévisions des parties sont méconnues lorsque : "le revirement revient à rendre nul tout ou partie d'un acte juridique valable sous l'empire de la solution abandonnée ; il est nécessaire alors de moduler dans le temps les effets des revirements dont la rétroactivité porterait atteinte à des intérêts légitimes."
A noter, pour conclure à cet égard, que le conseil d'état a consacré par un arrêt du 11 mai 2004 la notion de revirement pour l'avenir.
Mais il ne l'a pas expliqué ! Quelle interprétation dois-je en faire ?...[/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color][/color]

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J'ai trouvé comme j'allais faire en ce qui concerne le point du "revirement pour l'avenir", mais est-ce que je pourrais avoir un avis pour le plan ?...

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Un point à préciser, selon moi : la plupart des grands arrêts de principe sont également des arrêts de rejet (en droit administratif par exemple). N'est-ce pas là la traduction d'une recherche de sécurité juridique de la part du juge? Lorsque le juge pose un principe, il tient donc implicitement à ce que celui-ci ne s'applique que pour l'avenir, en rejetant la plupart du temps le recours.

Oui mais la plupart des arrêts de principe de la Cour de Cassation sont rédigés en la forme de véritables règles de droit en des termes généraux et impersonnels, ce qui montrent qu'ils peuvent être considérés comme des arrêts de règlement. Cela vient contredire l'article 5 du Code Civil selon lequel le juge ne peut légiférer, est-ce donc un véritable gage de sécurité juridique ? Bien sûr, s'ils s'agissaient de véritables arrêts de réglement comme dans les pays de la Common Law ils s'imposeraient à la juridiction qui les a rendu mais également aux juridictions inférieures. Or, la Cour de Cassation comme le Conseil d'Etat ont la possibilité d'opérer à des revirements jurisprudentiels et surtout, les juges du fond ont toujours la possibilité d'avoir une interprétation différente de celle qui a été donné par la Cour de Cassation ou par le Conseil d'Etat.
Mais c'est vrai que dans un sens, la recherche d'une certaine unité d'interprétation de la loi, autrement dit de la jurisprudence, peut apparaître comme un gage de la sécurité juridique pour les justiciables. Or, il est nécessaire avec l'évolution de notre société d'opérer des revirements donc de changer à un moment donné cette jurisprudence...

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Bonjour,

Oui, mais ce n'est pas forcément absurde s'il s'agit de la cour de cassation.
Un rejet rend la solution retenue par la cour d'appel définitive. De même, une cassation sans renvoi rend la solution retenue par la cour d'appel définitivement erronée et celle de la cour de cassation définitive.
Dans un cassation avec renvoi, il peut encore y avoir un doute puisque la cour d'appel du 2ème tour n'est pas strictement liée aux motivations de la cassation, peut donc ne pas être d'accord ou avoir une 3ème interprétation, même si c'est rare.
Quand une cour de cassation dit qu'une cour d'appel a fait une fausse application de la loi, elle dit seulement ce qu'il ne fallait pas faire, mais ne dit pas forcément ce qu'il aurait fallu faire, même si on peut le deviner.

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Hors Concours

Tout ça s'éloigne fortement du sujet qui est axé sur les revirements jurisprudentiels...

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Ton sujet est certes axé sur les revirements jurisprudentiels, mais rien ne nous empêche de déborder, quoique je trouve que les intervenants n'ont pas été trop évasifs... Peut-être vois-tu les choses autrement.

Quoiqu'il en soit, mieux vaut en savoir trop que pas assez, n'est-ce pas? Donc s'éloigner quelque peu du sujet est souvent bien loin d'être préjudiciable. Cela fait partie intégrante de la culture juridique.

Naliato, 1955 qui parle des services sociaux a été remis en cause par Gambini, 1983 mais l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 fèvrier 2007, Association du Personnel relevant des Etablissements pour Inadaptés remet en cause le revirement de l'arrêt Gambini. L'arrêt de 2007 rétroagit.

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


http://www.u-clermont1.fr/
-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

Je ne sais aps quoi dire sur ke revirement par étapes. Je n'ai trouvé aucun document le concernant qui pourrait expliciter la notion.

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Bonjour,

Peut-être suis-je passée à côté, mais il me semble qu'un arrêt fondamental sur le sujet n'a pas été mentionné :

CE Ass. 16 juillet 2007 Tropic travaux signalisation

En effet, cet arrêt est fondamental.

" eu égard à l’impératif de sécurité juridique tenant à ce qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours et sous réserve des actions en justice ayant le même objet et déjà engagées avant la date de lecture de la présente décision, le recours ci-dessus défini ne pourra être exercé qu’à l’encontre des contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement à cette date ".

Ici, le recours sui generis (de plein contentieux) ouvert aux concurrents évincés ne joue que pour l'avenir.