Dissertation sécurité juridique et revirements de jurisprudence

Bonjour, je suis actuellement en L1 droit à Bordeaux et cette semaine la dissertation de la plaquette de TD de droit civil me pose problème.

"la sécurité juridique implique-t-elle de limiter les effets des revirements de jurisprudence ?"

"Intuitivement" pour moi c'est oui.
Mais j'ai beaucoup de mal à organiser mes idées, n'étant pas encore rodée à ce genre d'exercice, sachant également que nous n'avons pas encore abordé ce point de cours et que malgrè de nombreuses heures passées à la bibliothèque, je m'emmèle les pinceaux.

D'abord, je ne comprend pas la notion de revirement pour l'avenir, et est ce que ça rentre dans le sujet ?

Il me semble ensuite que le problème soulevé par la question est le cas ou le justiciable a, en son temps, conformé son comportement à la norme jurisprudentielle que le revirement modifie, et que cela crée à sa charge une obligation nouvelle. La rétroactivité de la jurisprudence, en gros, qui menacerait la prévisibilité de la loi.

Mais pour ce qui est de l'organisation des idées et de la construction d'un plan, j'avoue que je sèche.

Si quelqu'un avait quelques pistes de réflexion, des grands axes qui me mettraient un peu sur la voie...

Bonsoir,
Un peu dur, votre sujet. Parce qu'une fois de plus, il va falloir commencer par répondre à la sempiternelle question "qu'est-ce qu'une jurisprudence" ? avant de parler de revirement. Parce qu'entre une jurisprudence unique d'un obscur tribunal de première instance au fin fond de la France profonde , fut-elle passée en force de chose jugée, et une jurisprudence confirmée par la Cour de cassation, il y a un monde…

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Bonsoir,

Dans ce cas pour moi s'il s'agit de jurisprudence qui créé du droit au sens de l'arrêt de principe publié par les juges de cassation ou même par certaines Cour d'appel : parce que les jurisprudence de perpette-les-olivette n'ont qu'un intérêt d'espèce et s'attachent à une seule affaire.

Bien sûr, a priori on a tendance à penser : évidemment, ça semble naturel de penser qu'une Jurisprudence assez stable est préférable pour les juristes. Que des revirements réguliers n'aident pas à une bonne lecture des textes et à une anticipation efficace.

Mais cela ne doit pas être le seul sens à donner à votre sujet je pense. Une deuxième partie devra rejoindre votre première mais en proposant une analyse différente à la question, il faut y réfléchir, la tâche n'est pas aisée.

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Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Après la Cour de cassation a quand même un rôle "régulateur".

Vu le nombre de décisions (arrêts plutôt), vu le comportement parfois intrépide des CA (qui parfois même en renvoi s'entêtent), vu le nombre d'affaires traités et qui remontent aux différentes chambre de la Cass, on aurait aucun mal à penser que c'est inhérent au fonctionnement même de notre fonctionnement judiciaire que d'être instable (il est par nature instable quoi...), indécis, voire même parfois irrésolu (quelqu'un peut-il me dire clairement si c'est l’usufruitier a le statut d'associé ? ; il existes plusieurs exemples où l'on attend encore que les hauts magistrats tranchent, parfois vainement...), et les exemples sont nombreux (et même, certains arrêt, rares, sont rendus en fait et non en droit uniquement...).

Mais la problématique est très bien tournée parce qu'on ne parle pas de "limiter les revirements" mais de limiter "les effets des revirement", ce qui s'analyse bien différemment.

Mérite encore réflexion...

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Bonjour, je suis également à bordeaux un et j'avais donc à disserter sur le même sujet. J'ai cependant l'impression d'avoir beaucoup plus parlé des revirements de jurisprudence que de l'impact que la sécurité juridique à sur ces mêmes revirements. Je parle dans un premier temps du principe de retroactivité de ces revirements, de ces limites ( et la j'insère la notion de sécurité juridique) et je parle dans un second temps de la notion de revirement de jurisprudence pour l'avenir qui va permettre de diminuer l'insécurité juridique du à la rétroactivité de la jurisprudence. On limite donc la portée de cette rétroactivité

Je pense avoir saisi l'essentiel, je n'ai peut être pas disserté de la bonne manière

merci

Bonjour,
Mais la problématique est très bien tournée parce qu'on ne parle pas de "limiter les revirements" mais de limiter "les effets des revirement", ce qui s'analyse bien différemment.

Mérite encore réflexion...

Tout à fait d'accord ! Voilà ce que j'appelle "lire attentivement et précautionneusement".
Ce qui n'est pas toujours le cas de certains "commentateurs autorisés" des décisions de la Cour de cassation, qui ont parfois tendance à "lire en diagonale"...
Ce qui fait que, souvent, la Cour de cassation apprend qu'elle a "reviré" à la seule lecture de ces commentaires...

Ce n'est pas seulement moi qui le dis, mais également M. Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation, déjà cité récemment dans une autre file voisine.

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Bonjour,

principe de retroactivité de ces revirements
notion de revirement de jurisprudence pour l'avenir
l'insécurité juridique du à la rétroactivité de la jurisprudence.
On limite donc la portée de cette rétroactivité
Et attention à l'interprétation, souvent erronée, de la notion de rétroactivité en matière de (vrai) revirement de jurisprudence, notion souvent mal comprise...

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Bonjour,

Un exemple d'insécurité judiciaire incroyable :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007468617&fastReqId=715806801&fastPos=3

Où est la place à l'anticipation ? Comment l'employeur aurait-il pu penser que les juges iraient dans ce sens ? Sans doute que même avec un juriste il se serait fait avoir... Quoique, sur le contrat il aurait peut-êtr penser à remplacer "dès l'ouverture du salon" par "si le salon ouvre"...

Qu'est ce que ça montre ? que la sécurité juridique n'existe pas du côté de l'employeur... Je me place sur le plan du droit du travail et vous ne devez certainement pas le faire, mais c'est un exemple. Pareil avec les clauses de mobilité : elles sont signées mais très souvent contestées...

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Bonjour,
Sauf que votre exemple n'est pas du tout un cas typique de revirement de jurisprudence... hélas, pour le champion de la gomina.

Et quand j'ai lu cet arrêt, à la 6ème ligne après "Sur les trois moyens réunis", j'ai tout de suite deviné que ça allait mal finir pour le Figaro des Deux-Sèvres...

Voilà ce que c'est de ne pas bien connaître le code du travail, ce qu'on ne peut pas lui reprocher. On peut donc comprendre qu'il se soit fait "auto-piéger".
Une promesse d'embauche est une promesse d'embauche.

Pour un juriste, surtout spécialisé dans le domaine, faire ce genre d'erreur serait déjà beaucoup plus grave.

Ce qu'on ne saura jamais, c'est si l'avocat aux conseils qui a rédigé les moyens du pourvoi y croyait réellement ???

Sans même parler de...
que la mention "dès l'ouverture du salon" devait s'analyser comme une condition potestative qui faisait dépendre l'embauche de Mme X... de l'ouverture du salon qu'il était du seul pouvoir de M. Y... de faire arriver ;

que cette condition étant frappée d'une nullité absolue et d'ordre public, M. Y... était bien fondé à s'en prévaloir ;

Alors là, pas un peu gonflé, l'avocat aux Conseils !!!

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Re Camille,

Oui c'est vrai ce n'est pas un revirement, je pensais à l'arrêt du 15 décembre 2010 en postant.

Mais en 2001 et au regard de la jurisprudence, il apparaissait difficile pour un entrepreneur de savoir quelle était la distinction entre offre d'embauche et promesse d'embauche.

Et au vu de la jurisprudence avant 2001 toujours, une simple promesse avec le nom du la fonction me semble des renseignements très ténus pour constituer un contrat de travail...


On s’éloigne du débat mais ça rejoint un peu ce que je disais hier, la cour de cassation es très sollicitée, notamment dans cette matière où l'activité humaine est très prolifique... Donc la jurisprudence ne peut être susceptible que de bouleversements nombreux et importants.

Mais alors en écrivant ça, je me dis que limiter les effets des revirements signifie retirer une partie de son autorité au juge.

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Je me suis renseignée auprès des autres étudiants en L1 qui ont le même sujet et l'idée générale de plan qui ressort c'est en gros:
-problème de la rétroactivité des revirements de jurisprudence(insécurité juridique, imprévisibilité...)
-éléments de résolution du pb(modulation...)

Perso je trouve ça très moyen, à mon sens ça répond pas précisément à la question par une démonstration de pourquoi est ce qu'il faudrait limiter les effets des revirements dans le temps.
Je préfèrerais trouver deux arguments bétons en I et II qui justifieraient mon choix d'un: "oui la sécurité juridique necessite de limiter les effets des revirements de jurisprudence dans le temps", et puis certes nuancer en parlant de l'introduction d'une modulation des effets rétroactifs de la jurisprudence à l'intérieur de ces deux parties, mais pas en faire un axe de réfléxion qui constituerait un II.

Bref, pour une première partie oui, rétroactivité des normes jurisprudentielles instables qui menace la sécurité juridique par manque de prévisibilité, mais alors après c'est le flou.

Je suis d'accord quant à la réflexion sur la remise en question de l'autorité du juge si on limite les effets de ces revirements, mais est ce que ça entre dans le sujet ?

En tout cas je pense aussi que c'est pas un sujet des plus simples... L'aide d'initiés est la bienvenue !

Tu es en L1 à Bordeaux?
Parce que j'ai eu mon TD de civil hier et sur la plaquette, c'est certes sur la jurisprudence mais j'ai une formulation du sujet différente : "les problèmes posés par l'admission de la jurisprudence comme source du droit objectif"...
J'ai louppé un épisode là?

Ouaip L1 à Bordeaux IV, série 2.

On m'avait dit que les sujets pouvaient varier d'un groupe de TD de civil à un autre, donc à mon avis pas de soucis !

ok tu es dans la série 2!! Je comprends mieux car je suis en série 1 et là j'étais en train de me dire que j'avais du prendre la mauvaise plaquette. Ahah ^^ merci de la petite précision

En tout cas bonne chance pour ta dissert' ! Même si je pense qu'il y a moins matière à se prendre la tête, dans des manuels d'introduction générale au droit à la BU il y a ton plan tout fait tu verras ^^

Bonjour,
C'est surtout que le sujet proposé à ahava est déjà beaucoup plus compréhensible que le vôtre.
Encore que sa formulation "les problèmes posés par l'admission de la jurisprudence", suivant le sens qu'on donne à "admission", laisse présager quelques problèmes de compréhension, même peut-être de la part du chargé de TD.

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Bonjour,

Mais en 2001 et au regard de la jurisprudence, il apparaissait difficile pour un entrepreneur de savoir quelle était la distinction entre offre d'embauche et promesse d'embauche.

Pour moi, les définitions exactes de "offre d'embauche" (ou d'emploi) et de "promesse d'embauche" sont connues depuis des temps "ancestraux" et n'ont pas varié d'un iota. Ce n'est d'ailleurs pas tant le titre qu'on donne à tel ou tel document qui compte mais plutôt son contenu. Ici, à l'évidence, il s'agissait bien d'une promesse d'embauche ferme et définitive. Sous réserves, éventuellement, d'une période d'essai réussie, ce que l'histoire ne dit pas. Mais qui n'a, manifestement, pas même commencé.

De même que…
une simple promesse avec le nom du la fonction me semble des renseignements très ténus pour constituer un contrat de travail

Ah ben, si vous aussi vous commencez à confondre "promesse d'embauche" et "contrat de travail", où on va aller alors ?

Mais il est clair que l'employeur s'engage - dans une certaine mesure mais une mesure certaine - dès la promesse d'embauche. Parfois beaucoup plus qu'il ne le pense, la preuve ici.


Donc la jurisprudence ne peut être susceptible que de bouleversements nombreux et importants.

J'ai surtout un peu l'impression, comme je l'ai déjà dit, qu'une grande part de l'insécurité juridique née d'une jurisprudence dite "fluctuante" vient plutôt du fait et en grande partie de "l'insécurité d'appréciation" des commentateurs autorisés dont j'ai parlé, qui ne réfléchissent pas plus loin que le bout de leur nez et qui oublient ou semblent oublier qu'en général, on n'a jamais la totalité du dossier sous les yeux, alors que c'est le cas de la Cour, laquelle répond, en fait, à des juges qui sont censés l'avoir eu également sous les yeux, ce qui fait que le résumé qu'elle en fait ne nous permet généralement pas de connaître tous les tenants et tous les aboutissants de ce dossier. Qui peut n'être qu'un arrêt d'espèce qui s'applique à ce genre de cas bien précis, mais pas à un autre genre qui lui ressemblerait.
Sans parler du fait que ces commentateurs peuvent avoir cru à une certaine interprétation d'un texte de loi, interprétation plus ou moins couramment admise, alors qu'elle était erronée.
Donc, face à un arrêt qu'on n'arrive pas à expliquer, il est toujours très tentant de le baptiser "revirement".
D'ailleurs, parfois, je me demande si la Cour de cassation ne fait pas un peu exprès, vu les formules un peu "téléphonées" qu'elle utilise parfois… Il m'est même arrivé d'y lire entre les lignes une certaine forme d'agacement à peine voilé, sous-entendu : "messieurs les avocats, faites votre boulot, fouillez bien dans vos tablettes, ça fait 50 fois que vous nous faites traiter du même sujet."

La meilleure preuve, c'est que parfois, souvent même, c'est à la lecture attentive et précautionneuse des moyens annexés, quand ils le sont, qu'on commence à découvrir le "pot aux roses" et qu'on comprend beaucoup mieux le sens réel de l'arrêt juste au-dessus et la position, non bouleversante, adoptée par la Cour. Pensum souvent fastidieux qu'apparemment certains commentateurs ne prennent même pas la peine de faire.

Mais, bien sûr, la Cour de cassation admet elle-même qu'il lui arrive de faire évoluer ses positions, mais bien moins souvent que certains le croient.
Et je ne parle que de l'éventuelle "insécurité juridique" née d'un revirement de jurisprudence provoquée par la Cour de cassation, pas de celle née d'une décision du tribunal d'instance de Trifouilly les Oies.


Mais alors en écrivant ça, je me dis que limiter les effets des revirements signifie retirer une partie de son autorité au juge.

Pour être tout à fait franc, je ne comprends même pas le sens exact de la question posée à alicee...
Mais, je ne suis pas loin de penser que le chargé de TD qui a pondu cette question subit le même syndrome que les autres…
D'autant qu'à ma connaissance, on n'a pas encore institué une "police de la sécurité juridique".
Ou alors, ce serait justement le rôle dévolu à la Cour de cassation, il me semble.

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Bonjour,

D'autant qu'à ma connaissance, on n'a pas encore institué une "police de la sécurité juridique".
Ou alors, ce serait justement le rôle dévolu à la Cour de cassation, il me semble.


Ou ce serait peut être le rôle de la CEDH qui dans un arrêt récent a rappelé l'obligation de motiver les revirements de jurisprudence (Boumaraf c. France, 30 aout 2011 n°32820/08)

Bonjour,
Je suis également en première année de droit à Bordeaux et j'ai ce sujet. J'ai fais un plan mais il ne me parait pas très pertinent, dans ma première partie je parle plutot des effets de revirements de jurisprudence en parlant insécurité jurique mais aussi de la prohibition des arrets de règlement puis dans ma seconde partie je parle des moyens pour limiter ces revirement avec par exemple la notion de revirement de jurisprudence pour l'avenir mais voilà je n'ai pas de B dans cette seconde partie.
Alors si quelqu'un a quelques conseils, je suis prenante!
Merci!:)

Je suis aussi en série 2 L1 à Bordeaux. J'ai la même dissertation et les mêmes difficultés. Je ne savais pas réellement si je devais répondre oui ou non à la question (les deux avec de bons arguments me semblent possibles). Si ça peut t'aider j'ai fais un tableau avec des arguments pour le "oui" et des arguments pour le "non".J'en ai trouvais plus pour démontrer que non la sécurité juridique ne permettrait pas de limiter les effets des revirements de jurisprudence dans le temps. Je pense donc répondre non (sous réserve bien sûr)Mais répondre oui me semble aussi défendable. je ne sais pas si tu as lu la plaquette, mais je trouve que les documents nous incitent à dire non. Après je n'ai pas commencer mon plan encore, j'avoue je m'emmêle aussi les pinceaux.

meli tu réponds oui ou non à la question? C'est surtout ça qu'il faut que tu vois, il s'agit de faire une démonstration en argumentant. (Les récitations de cours sont très mal notées)

Bonjour,

En principe en dissertation, on attend toujours le revers de la médaille. On réponse tranchée oui sur tout le devoir risque d'être perçu comme un manque d'analyse. Il faut nuancer.

Oui il faut pouvoir limiter les effets (des revirements) dans certains cas et de manière éparse.

Mais attention, il ne faut pas changer la nature d'un jugement. La sécurité juridique ne doit pas engendrer la stagnation juridique

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Bonjour,
J'ai modifié mon plan après reflexion, je répond plutot par oui à la question:
I-les revirements de jurisprudence des effets négatifs pour la sécurité juridique
A-Un effet rétroactif mettant en péril la sécurité juridique
B-Une diversité des décision néfaste à la sécurité juridique
II-Pour la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence dans le temps
A-la notion de rétroactivité à maitriser et la mise en place d'un droit transitoire comme solutions
B-la prohibition des arrets de règlement comme blocage et le revirement de jurisprudence pour l'avenir comme solution
Il me semble déjà mieux que le précédent mais bon il n'est pas top non plus!

Bonjour,

Oui il faut pouvoir limiter les effets (des revirements) dans certains cas et de manière éparse.

Là où j'ai un peu de mal à suivre, c'est QUI va exercer ce pouvoir et QUI va en décider ?

Compte tenu de la définition même de "jurisprudence" et donc de "revirement", je ne vois pas trop par quels moyens "spécifiques" on pourrait en limiter les effets et qui serait ce "on".
Et d'ailleurs, "jurisprudence" admise par qui ?
Sachant qu'un juge n'a pas le droit de motiver sa décision sur le simple fait que "il y a déjà de la jurisprudence là-dessus".

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Bonjour,

Ou ce serait peut être le rôle de la CEDH qui dans un arrêt récent a rappelé l'obligation de motiver les revirements de jurisprudence (Boumaraf c. France, 30 aout 2011 n°32820/08)
Sauf qu'à mon humble avis, la CEDH n'a pas tout à fait dit ça comme ça, qu'elle l'avait déjà dit avant, bien avant, et que ça n'a pas eu l'air d'ébranler beaucoup la Cour de cassation.
Ce sont, une fois de plus, les "commentateurs sportifs" ("sportifs" parce que prompts à démarrer au quart de tour et à lire les arrêts en diagonale et "brut de fonderie")donc, j'aurais dû dire "autorisés et sportifs") qui se sont emballés en lisant "au premier degré".
La preuve, dans ses arrêts dits "de revirement de jurisprudence", jamais - pas plus aujourd'hui qu'avant - la Cour de cassation ne dit clairement qu'elle "revire". Ce n'est jamais écrit : "Cassation/Rejet sur revirement de jurisprudence".
Ce n'est qu'après qu'éventuellement, dans les propres commentaires qu'elle en fait dans divers supports, qu'elle admet qu'elle a "reviré" dans son interprétation des textes.
Par contre, dans ce genre d'arrêts, elle détaille souvent un peu plus que d'habitude sa/ses motivation(s) qui l'ont conduite au résultat en bas de la page. Mais, généralement, sans la moindre allusion à son ancienne interprétation.

Raison entre autres pour laquelle ça reste un sujet de pensum pour les étudiants en droit.

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