Dissertation sur le pacs

Bonjour à tous,

J'ai une dissertation à faire en droit civil, qui s'intitule: " Le Pacs, quasi-mariage".

Alors comme plan j'ai commencé à faire:

I) Le Pacs, mimétisme du mariage
II) Mariage et Pacs, persistance de divergences


Selon vous est-ce un plan pertinent ?

Dans le I) je voulais mettre que depuis sa réformation, le PACS devient de plus en plus ressmblant au mariage, il fait naître des devoirs et des obligations qui ressemblent à celles du mariage. De plus, l'inceste est interdit dans le PACS comme dans le mariage donc pour ceux qui le voient comme un simple contrat on peut voir que c'est bien plus que ça.

Et dans le II) je voulais mettre que malgré tout, le mariage reste une institution solennelle et que le PACS reste tout de même un contrat. L'individu en se mariant change de statut. Tandis que l'individu dans le PACS reste pareille pour la société.

Globalement, qu'en pensez-vous svp ? J'ai l'impression que ce que je dis est un peu bateau ?

Merci d'avance

Bonjour,
Juste un détail...
De plus, l'inceste est interdit dans le PACS comme dans le mariage donc pour ceux qui le voient comme un simple contrat on peut voir que c'est bien plus que ça.

Raisonnement incorrect :

Article 6 du code civil

On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

C'est donc le cas de tous les contrats.
Vous ne pouvez pas rédiger un contrat ou conclure une convention particulière qui permettrait l'inceste.

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Re,
L'individu en se mariant change de statut.

C'est-à-dire ?

le mariage reste une institution solennelle

Exact. Et on a un peu tendance à oublier aujourd'hui que le mariage civil tire ses racines du mariage religieux (lequel tire probablement ses propres racines dans une forme de mariage social encore plus anciennes).

A quand un PACS devant M. le curé avec grandes orgues et lancers de grains de riz sur le parvis ?


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Bonjour,

un prêtre américain disait "le mariage gay serra autorisé, le mariage interracial contre lequel je me bâtais a fini par être autorisé, je le vois les débats et arguments sont les mêmes"

lancers de grains de riz sur le parvis
oui mais là ils vont être énervés les prêtres il va falloir se cacher ça peut faire mal des grosses poignées de riz


sinon comme le dit Camille ça manque un peu de précision, sinon oui l'idée est là, c'est un super-concubinage qui est devenu un quasi-mariage le plan me semble en effet un peu léger (idem pour les intitulé)- le sujet aussi me semble un peu bateau ... souvent pour avancer dans la recherche de la problématique (trouver l'intérêt de la question) c'est se poser la question "pourquoi?" - pourquoi un pacs ? pourquoi

à noter: en Belgique le mariage homosexuel est autorisé et ils ont conservés leur "pacs" (qui n'est pas appelé ainsi),
en France idem on pourrait se retrouver avec un mariage gay et un pacs en même temps, pourquoi? parce qu’un pacs ne sera jamais l'équivalent d'un mariage (droits différents, obligations différentes etc ...)

un plan doit faire ressortir quelque chose de clair et tranché et apporter une réponse, vos intitulés se ressemblent beaucoup, si le pacs est un mimétisme du mariage alors il y a des divergences -


bref là je n'ai pas trop le temps je reviendrais vers vous ce soir ;)

(en tout cas vous ne me semblez pas en dehors de la plaque)
(et j'allais oublier vous parliez plutôt de la publicité du PACS qui en fait un contrat particulier, ça et d'autres choses bien évidement)

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Salut,

Le plan similitude/différence me paraît adapté au sujet de la dissertation, c'est un peu bateau, mais contient le mérite d'exposer clairement le raisonnement.

Tu aurais dû nous donner tes sous-parties, car ton plan peut être vu comme un raisonnement structuré ou une simple idée balancée histoire de faire beau.

Pour creuser un petit peu :

- La souplesse du mariage, le mariage peut revêtir des formes différentes (communauté universelle, séparation de biens, ...) alors que le pacs s'assimile à un contrat d'adhésion totalement figé ;

- En découle les effets patrimoniaux du mariage qui ne sont pas identiques à ceux du pacs (notamment du côté des régimes matrimoniaux et des successions) ;

- La fin du mariage et du PACS

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour toutes vos réponses.

Alors quand je disais que l'individu en se mariant change de statut je veux dire par là que le PACS ne produit pas d'effet particulier sur l'individu envers la société. Il ne prend pas le nom de son partenaire, il n'a pas la nationalité de son partenaire etc. Tandis que dans le mariage il y a un véritable changement de statut, la personne mariée par exemple entre dans la famille de son époux etc etc.

Je n'ai pas donné mes sous-parties car je ne les ai pas encore titré puisque je trouvais déjà que mon plan à la base n'était pas terrible.

Dans la première partie je voulais mettre que le PACS est un quasi-mariage, je voulais parler de la mention en marge de l'acte civil, des devoirs et obligations qui découlent du PACS. Et même si la fidélité n'est pas exigée, étant donné que e respect et la loyauté est demandée je pense que c'est une forme de fidélité, un pacsé ne pourra pas aller s'installer chez son amant par exemple.

Pr les divergences, tout d'abord la rupture du PACS est très différente de celle du mariage. Et en cas de mort, le pacsé n'hérite de rien à part si il y a eu testament (il peut rester un an dans le logement) etc.

Bonsoir,
Ouh là, vous vous faites du mariage une drôle d'idée.
Ne serait-ce que...
Il ne prend pas le nom de son partenaire, il n'a pas la nationalité de son partenaire etc. Tandis que dans le mariage il y a un véritable changement de statut, la personne mariée par exemple entre dans la famille de son époux

Absolument pas ! L'épouse conserve son nom, le vrai, le seul, l'unique, celui qu'elle a reçu à sa naissance. S'il lui est loisible de prendre pour (seul) "nom d'usage" celui de son conjoint, c'est le résultat d'une vieille coutume qui n'est inscrite dans aucun texte légal.
Donc, a priori, cette faculté est aussi possible pour des "pacsés", sauf qu'elle n'est pas utilisée.

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Pour ce qui est du changement de statut de l'individu lors d'un mariage je l'avais lu dans un livre de droit ^^ c'est pourquoi je l'ai intégré dans ma dissert.

Et concernant la possibilité pour le pascé de prendre comme nom d'usage le nom de son partenaire, dans mon livre il est écrit que non et sur internet je suis tombée suur ça :

" Les articles 61 et suivants du Code civil énoncent les possibilités de changer de nom patronymique.
L'article 61 énonce précisément "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.", la question est de savoir par conséquent s'il y a intérêt légitime existe lorsque les partenaires d'un PACS souhaitent porter le même nom de famille.
Le Conseil d'État, qui est la juridiction intervenant dans la procédure de changement de nom, ne reconnaît pas comme intérêt légitime justifiant le changement de nom les considérations d'ordre purement affectives ou sentimentales, la motivation de la demande de changement de nom patronymique ne peut être par conséquent de porter le même nom que son partenaire dans le contrat de PACS.
Une solution "intermédiaire" peut se trouver, elle n'a pas de valeur légale mais peut être utilisée néanmoins; le partenaire d'un PACS peut porter le nom de l'autre partenaire accolé au sien comme nom d'usage. Cela n'aura par conséquent que valeur d'usage et ne pourra figurer sur les registres d'état civil. "

Bonjour,
Pour commencer, les textes légaux actuels ne parlent plus de "patronyme" ou de "nom patronymique" mais de "nom de famille", donc votre bouquin devrait se mettre à jour.
Ensuite, ne confondez pas "changement de nom" et "adoption d'un nom d'usage qui n'est pas le sien", ce qui n'est pas du tout pareil.
Sans confondre non plus avec la récente faculté de choisir un nom de famille à partir des noms de famille de ses père et mère. Que vous confondez aussi. A ma connaissance, un partenaire pacsé ne peut pas bénéficier de cette mesure.
Sauf éventuellement à titre de nom d'usage, justement.

"Changer de nom", au sens où on l'entend légalement, ça veut dire, remplacer son nom de famille par un autre, soit complètement différent, soit avec une orthographe complètement différente, donc nouveau et se substituant à l'ancien.
En prenant un nom d'usage, on conserve toujours son nom de famille d'origine. Dont on peut "récupérer" l'usage quand bon vous semble. Nuance.

Quant au changement de statut, par rapport au pacs, je ne vois pas trop bien, sauf "l'image de marque sociale".
Que ce soit pour des questions fiscales ou d'aides sociales, il me semble que les "pacsés" sont au même régime que les "mariés".

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je pence que la différence entre les mariés et les pacsés n’ont pas le même statut pour les raisons suivantes :
- Le marié a la possibilité d'adopté l'enfant de sont conjoint se qui n'est pas le cas du pacsé
- Le marié répond a beaucoup plus d'obligation et donc joui de plus de droit
- Comme il est cité plus haut en cas de décès la question de succession est automatique chez les marié(si les mariés n'ont pas décidé autrement dans leur contrat de mariage)se qui n'est pas le cas chez les pacsés qui pour succédé doivent être mit dans le testament
- Et enfin leurs valeurs, il est beaucoup plus simple de rompre les lien du pacs que les lien de mariage !!!

Bonjour,
La question que je me pose est celle de l intitulé exact du sujet : le PACS, quasi mariage ?" Ou " le PACS quasi mariage. " Dans ce dernier cas, le rédacteur du sujet est non seulement très audacieux, mais encore désireux de lire une dissertation "polémique" et non ouverte.

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Michel blaise avocat

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