Distinction bien corporel/ bien incorporel

Bonjour!
Je suis en train de faire un cas pratique en droit des contrats spéciaux. Ca parle d'un monsieur qui a acheté un logiciel informatique pour sa femme. Je dois analyser sa situation au regard des obligations du vendeur. En effet, son logiciel a planté. J'ai déjà analysé l'obligation de délivrance, l'obligation de garantie d'éviction et l'obligation de garantie des vices cachés. J'en suis donc à l'obligation de garantie de conformité.
Selon l'article L211-3 pour que cette garantie puisse jouer il faut que le contrat de vente ait été établit entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur. Pour ce qui est du vendeur il n'y a pas de souci. Par contre pour l'acheteur j'ai considéré que le monsieur était consommateur malgré le fait qu'il était informaticien parce qu'il a acheté le logiciel de gestion comptabilité pour sa femme qui est commerçante. Déjà est ce qu'il serait possible pour quelqu'un de confirmer mon point de vue??

Mais surtout la question que je me pose et qui me tiraille depuis hier concerne la nature du logiciel. Est ce un bien corporel ou un bien incorporel? J'ai beau regarder les définitions, je n'arrive pas à me fixer. C'est vraiment un problème parce que la garantie de conformité ne joue à priori que pour les objets mobiliers corporels. Je vous site une partie de mon cours qui précise "Elle semble viser pour l’essentiel les biens meubles corporels mais peu importe qu’il s’agisse d’un bien neuf ou vendu d’occasion". Donc si c'est un bien corporel je dois continuer mon développement, si c'est un bien incorporel, il semble que je peux conclure en disant que la garantie de conformité ne peut pas jouer dans ce cas...

Merci beaucoup beaucoup des réponses que vous pourrez m'apporter.. Bonne journée

Ta question est intéressante parce que de mémoire la jurisprudence n'est pas fixée en la matière pour savoir si un logiciel est un bien corporel ou incorporel

Tout dépend du packaging, de comment et à qui on l'achète...

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Ah!! Déjà merci d'avoir répondu..
Et bien je n'ai aucun idée à ce sujet. Mon cas pratique est rédigé ainsi : " Il vient par ailleurs d'acquérir un logiciel de gestion comptabilité pour faciliter le travail de son épouse, commerçante. Or l'installation de ce logiciel semble avoir occasionné une panne très importante de l'ordinateur familial, le rendant provisoirement indisponible. Monsieur S est d'autant plus frustré qu'il connaît bien la société qui lui a vendu le logiciel et avait toute confiance. Que peut il envisager?".

Voila, rien n'est précisé sur le packaging et tout le reste. Je me demande en fait si le fait qu'on ne nous ai rien précisé ne suppose pas que nous devrions traiter les deux hypothèses : celle où le logiciel est considéré comme un bien corporel, et celle où il est considéré comme un bien incorporel.

je pense qu'il faudrait effectivement distinguer les deux hypothèses

je vais essayer de retrouver la jurisprudence applicable en la matière

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Merci beaucoup de ton aide..

Bonjour,
Une chose est certaine, en comptabilité, on distingue les immobilisations corporelles et les immos incorporelles. Dans les premières, on y met les matériels informatiques, dans la deuxième les logiciels.
Donc je serais tenté de dire que si on se plaint de la qualité du support, de l'emballage, de l'absence d'un document, d'un mode d'emploi en anglais seulement, ce serait plutôt du "corporel", si c'est sur le fonctionnement du logiciel lui-même une fois installé et ne nécessitant plus son "packaging" en plastique et en carton d'origine qui, de toute façon, n'est qu'un "support matériel" d'une "oeuvre immatérielle", ce serait plutôt de l'"incorporel".

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Hors Concours

D'accord.. merci de ton aide.. je crois que j'ai compris! de toutes façons je pense que je vais envisager les deux hypothèses.