Bonjour !
Je suis confronté à un problème épineux. L'article 510 du NCPC parle d'un délai de grâce qui peut être accordé par le JEX en précisant que "Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires".
Par ailleurs l'article Article 1244-1 traite des délais de paiement en précisant : "En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette."
Le terme garantir pouvant être plus contraignant pour un débiteur (car cela peut inclure des sûretés) que les mesures conservatoires, peut-on dire que ce sont deux délais de natures différentes ?
Peut-on cumuler les deux voies sachant que l'une nécessite l'envoi d'un courrier au greffe (1244-1) ?
Deux autres questions : Le JEX n'intervient-il qu'en matière civile, ou sa compétence s'étend elle aussi à la matière commerciale ?
Merci et bonne soirée !