Distinction droit de la preuve et droit à la preuve

Publié par

le 04/12/2021 à 11:54

Bonjour!

Je ne saisis pas trop la différence entre droit à la preuve et droit de la preuve et j'ai besoin de comprendre cette distinction pour répondre à une question. Pourriez-vous m'éclairer ?

Bonne journée. Dernière modification : 04/12/2021 - par Isidore Beautrelet

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