Distinction entre faute et fait dommageable

Bonjour à tous, voila comme dit dans le titre j'ai un peu de mal à distinguer les deux.

Une faute nécessite que l'action soit imputable à la personne, donc qu'elle est conscience de ce qu'elle fait alors que le fait dommageable non. Une faute est illicite mais pas le fait dommageable
je ne comprends p

Dsl erreur de manipulation, comme je disais je ne comprends pas quand on dit la faute de l'enfant, un enfant est fautif ou juste responsable du fait qu'il a causé ?
S'il n'a pas de discernement, on ne peut pas lui imputer le fait ? SI?
En tout cas merci à celui ou celle qui me répondra ^^
Bonne journée à tous

Bonjour
Depuis les arrêts de l'assemblée plénière de mai 1984, la faute est réduite à une simple illicéité (faute objective). Le discernement n'est plus un élément de la faute , un enfant qui n'a pas le discernement peut donc très bien être considéré comme fautif et pourra être responsable sur 1382.
Toutefois en pratique la victime agira plutôt contre les parents sur le fondement de l'article 1384 al 4 du Code civil

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Donc être responsable et fautif revient à dire la même chose ?

Juste pour voir si j'ai bien compris, un enfant joue et blesse pendant la partie de jeu un autre enfant il est fautif ??

Mais qu'entend-on en disant que pour que les parents soient responsable de plein droit on a juste à prouver un fait dommageable et plus une faute ? le fait de prouver le dommage ne revient-il pas à dire qu'il est fautif ?

Bonjour,

Une personne peut être fautive sans être responsable (ex : le préposé qui commet une faute est fautif, mais le responsable c'est son commettant) et inversement évidement.

Pour la responsabilité des parents, la victime devra prouver une faute, et en plus de cette faute, ils devront également prouver que celle-ci leur a causé un préjudice.

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Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

Bonjour
Attention On peut être responsable sur d'autres fondements que la faute (ex responsabilité du fait des choses)
Un enfant qui joue et blesse un autre enfant peut être considéré comme fautif si l'acte apparait illicite (appréciation in abstracto)
Voir par ex pour une enfant de 8 ans qui joue sous la table et se relève brusquement et court vers un camarade pour la cour de cassation il s'agit d'une faute (civ 2ème 28 fev 1996) bull civ n° 942

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Pour la responsabilité des parents, la victime devra prouver une faute, et en plus de cette faute, ils devront également prouver que celle-ci leur a causé un préjudice.
Non pas du tout, dans le cadre de la responsabilité parentale, la faute de l'enfant n'est pas exigée, le simple acte causal suffit.

on a juste à prouver un fait dommageable et plus une faute ? le fait de prouver le dommage ne revient-il pas à dire qu'il est fautif ?.
On a juste à prouver un acte causal de l'enfant et les parents seront responsables sur 1384 al1er
pour un exemple de fait causal non fautif voir Civ 2ème
17 février 2011 (10-30.439) où un enfant qui se promène avec ses parents, il est percuté par un cycliste qui va trop vite, le cycliste assigne les parents pour son préjudice les parents sont responsables.

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un acte qui entraine le dommage sans pour autant que l'enfant l'ait provoqué ?
Je pourrais avoir un exemple svp

Je viens de vous en mettre un j'ai modifié mon message précédent

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Merci beaucoup c'est plus clair ^^

Pour un autre exemple
L'arrêt de la 2ème chambre civile de 2001 qui affirme très clairement que la faute de l'enfant n'est plus une condition d'application de l'article 1384 al4 Arrêt Levert, c'est à partir de cette date que la JP s'est contentée d'un acte non fautif . Il s'agit d'une partie de rugby à l'école, un enfant est blessé dans le cadre d'un placage sauf que le placage est régulier , la CA refuse de retenir la responsabilité des parents la cour de cassation censure (arrêt de principe) " vu l'article 1384 al 4 et 7 du Code civil, attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant ".
Solution confirmée par les arrêts de l'ass plénière du 13 dec 2002 (2 arrêts ) qui admettent expressément le fait non fautif. En principe tout cela a dû vous être dit en cours

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