Distinction entre référé - liberté et voie de fait

Publié par

Bonjour à tous.tes!

Je n'arrive pas à saisir la distinction entre référé - liberté et voie de fait, n'ont - elles pas les mêmes critères ?
Merci par avance

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

On avait déjà eu une question similaire et Hérodote l'un de nos intervenants avaient donné une réponse très simple et claire


Une différence fondamentale pour nourrir votre réflexion: la voie de fait est de la compétence du juge judiciaire et le référé-liberté, de la compétence du juge administratif


https://www.juristudiant.com/forum/voie-de-fait-et-refere-liberte-t29605.html.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique