Distinction police administrative / judiciaire

Bonjour à tous,
En cours, pour distinguer police administrative et police judiciaire, on a vu qu'il fallait s'intéresser à l'intention de l'auteur de l'acte.
On a vu l'arrêt CE, 1960, Société Frampar. Ici, il s'agissait d'un préfet qui avait ordonné la saisie de journaux, pour éviter des troubles à l’ordre public. Le Conseil d'Etat a jugé qu'il s'agissait d'une opération de police administrative en raison de ses finalités et ce, même si le préfet avait visé dans sa décision le Code de procédure pénale pour laisser entendre de poursuivre les auteurs d’une infraction.
L'intention de l'auteur est bien de poursuivre les auteurs d'une infraction alors pourquoi il ne s'agit pas d'une opération de police judiciaire, si on s'intéresse à l'intention de l'auteur ?

Merci

Bonsoir,

Non en l'espèce, l'intention du préfet d'Alger pour ordonner la saisine, n'est pas, nonobstant le visa des articles du code pénal et du code de procédure pénale, la poursuite des auteurs de l'infraction mais bien de prévenir des troubles à l'ordre public. Le but particulier dans cette affaire était d'éviter que les journaux soient lus dans le département d'Alger, emprunt à de grands troubles à cette période, écrits que l'administration considérait dangereux pour l'ordre public.

Bref, le critère consacré dans cet arrêt pour déterminer la nature de l'opération et par suite la compétence de la juridiction, est bien la finalité de l'opération de police.

Le visa des articles du code pénal et de procédure pénale s'explique par une pratique : au départ, en effet, le visa de ces dispositions législatives permettaient de qualifier de tels arrêtés de mesures de police judiciaire, car dans ce cas, un tel arrêté devenait avec la transmission des pièces au parquet, une partie intégrante de la procédure pénale. Cet arrêté relevait alors de la compétence de la juridiction judiciaire.

Cette compétence judiciaire était semble-t-il, en pratique, un frein à la contestation de tels actes (le juge pénal est saisi d'une seule action visant à la reconnaissance de la responsabilité et l'octroi de dommages et intérêt - l'annulation des actes administratifs restant le précarré du juge administratif). Aussi, l'administration avait souvent tendance, pour toutes saisies, à viser ces textes de façon à se prémunir de contestations juridictionnelles.

Aussi afin d'assurer un meilleur contrôle de ces saisies, le raisonnement a été changé.

Je vous conseille de lire le GAJA où l'arrêt est commenté, vous y trouverez toutes ces explications.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je comprends mieux maintenant.