Distinction reprise d'acte société en formation

Bonjour, je reviens sur ce forum cette fois pour un problème de distinction quant à deux hypothèses de reprise d'acte par une société en formation.

Dans un premier temps, lorsque plusieurs associés achètent par exemple du mobilier après la signature des statuts au nom de la société.

Et dans un second temps lorsque après la signature des statuts également pour acheter un stock de vêtement pour sa société commerciale mais en sans mentionner le nom de la société en formation.


Voilà je me demande si ces 2 actes peuvent être repris par la société en formation, j'ai du mal sur la distinction des deux, car l'article 210-5 du Ccom. prévoit la reprise automatique d'un acte annexé aux statuts ou d'un mandat, ici, aucun des deux n'est rempli.. donc je ne sais pas comment m'en sortir !

Bonjour, en effet le système légal permet, avant l'immatriculation de la société, de passer des actes qui seront repris par la société et réputés avoir été passés dès l’origine par elle (après leur reprise par la société et non après l'immatriculation, ce qui peut se faire en même temps s'ils sont annexés aux statuts ...).

Conditions pour qu'un acte soit repris :
* la société doit être en formation lorsqu'il est signé
* l'acte doit être susceptible de reprise
* le contrat doit être passé "au nom de la société en formation" (un acte qui ne mentionne pas la société ne peut être reprit et un acte passé au nom de la société sera simplement nul, la société n'existant pas à cet instant).
* la société doit reprendre l'acte (état annexé, un acte donne mandat, ou une décision des associés intervient)
* la société doit être immatriculée pour reprendre les actes


Juste comme ça, a quel moment la société acquiert-elle la personnalité morale ? (vous évoquiez la signature des statuts dans votre cas pratique)

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