Distinction société civile et société commerciale

Bonjour à tous,


Quel est la différence entre une société civile et une société commerciale?

A quoi les différendes t on?


Merci

Une société commerciale realise des actes de commerce (achat-vente) et une société civile gère un patrimoine, elle n'a en prinicpe pas le droit d'effectuer d'actes de commerce mais une tolérance de 10% de son activité est permise pour réaliser des actes de commerce

La société civile est réglementée par le code civil aux art 1845 et suivants. Elle ne peut être constituée que pour exercer une activité civile (exp. activité libérale, immobilière, agricole). C’est une société à risque car les associés répondent, indépendamment de la société, personnellement des dettes.

Les soc commerciales sont très diversifiées alors qu’il n’existe qu’une société civile type. On peut citer les SA, SARL, sociétés par actions simplifiées (SAS), société en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite.

Le recours à une société commerciale permet d’exercer aussi bien une activité civile qu’une activité commerciale. Quelle que soit l’activité (civile ou commerciale) exercée par ces sociétés commerciales, elles ont le statut de commerçants à part entière. Elles bénéficient de tous les droits accordés aux commerçants mais sont également soumises à toutes les obligations des commerçants.

__________________________
leelouz m2 gestion juridique des risques

sociétés commerciales : SNC, SCA, SCS, SARL, SA, SAS etc...
sociétés civiles : SCP, SCI...

Au sein des sociétés commerciales, la responsabilité des associé est indéfinie et solidaire ( on peut réclamer à l'un la totalité de la dette, quite pour celui ci à se retourner contre ses collègues)
Au sein des sociétés civiles, la responsabilité est indéfinie et conjointe ( on doit diviser ses poursuites entre les différents associés)

dans la legislation francaise, la commercialité peut etre par nature ou par la forme ou de faite.

la commercialité par nature est l'exercice d'une activité commerciale qui est la transformation, la speculation, l'entremise et la production.

la commercialité par la forme est l'octroie de la quanlité de commerçant à une société qui exerce une activité quelle soit commerciale ou non comme une societe anonyme qui est toujours commerciale (toutes les societés par action)

la commercialité de faite est une construction doctrinale et jurisprudentielle pour conférer la qualité de commerçant à une personne qui ne l'est pas rien que pour le soumettre aux regles dud roit commerciale ( j'ai un peut oublié les tenants et les aboutissants d ecette institution mais elle existe)

le but essentiel de cette classification est de preciser le droit applicable.

__________________________
oussama
master droit des affaires à la FSJPST

Bonsoir
les société se devisent en deux sortes : commerciales / civiles
la société peut être commerciale soit par la forme soit par nature
la société commerciale par nature
est une société commerciale par nature ( par objet) celle qui exercent les activités de commerce citées ds le code de commerce
la société commerciale par la forme
la loi attribue a certains type de société la qualité de commercialité en raison de leur formes et quelque soit leur activités ( actes de commerces ou actes civils) par exemple ici au maroc on peut cité : SA, SARL, SNC, SCS, SCA, SP

la société civile peut être définie négativement comme celle qui n'est commerciale ni par nature ni commerciale par la forme.

D'accord, mais question: une société civile peut-être être associée à une société commerciale type SNC??

La difference elle est clair, une societe commerciale exerce des activitees commerciale. et une societe civile ne pas commerciale, mais pose certain acte commerciale, vraiment je trouve que la difference est basee sur la forme, mais au fond elles sont toute commercantes.

Une société civile ne peut devenir associée d'une SNC car elle deviendrait commercante. Mais rien ne s'oppose au contraire à ce qu'elle possède des actions d'une SA.

S'agissant de la SNC, il est bon de noter que peu importe son objet social, il est en principe nécessairement de nature commerciale, cependant il me semble que la Cour d'Appel de Versailles a par sa jurisprudence considéré une seule fois la primauté de l'objet sociale d'une SNC.

Des exemples de sociétés civiles?

Bonjour,

SCI : sociétés civiles immobilières chargées de gérer un patrimoine immobilier. Elles sont très nombreuses.
SCP : sociétés civiles professionnelles, regroupant plusieurs personnes physiques (ou morales) exerçant des professions libérales, pour exercer en commun leur activité. Parfois, ils se regroupent juste en Sociétés civiles de moyens, juste pour mettre des moyens en commun pour exercer leur activité (bureaux, secrétariat...). Elles sont aussi très nombreuses.
On retrouve essentiellement les sociétés civiles dans le domaine des professions libérales, de l'immobilier, et aussi de l'agriculture ou de l'artisanat (qui sont des activités civiles).

Cordialement
JG

__________________________
Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Rappelons tout d'abord ce qu'est une sté : "La société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui décident par contrat d'affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de partager des bénéfices et de profiter de l'économie qui en résultera". On déduit de cette définition qu'il y a :
-pluralité d'associés
-apports de biens
-intuitu personae
-participation aux résultats
La sté (sauf cas particuliers) possède un patrimoine propre différent du patrimoine des personnes qui composent la sté. Elle a une personnalité juridique exercée par son représentant légal.

La sté est donc à différencier de l'entreprise individuelle qui n'a pas de patrimoine propre (sauf patrimoine affecté et autres particularités). Sa personnalité se confond avec celle de l'exploitant qui exerce son activité comme seul responsable.

Par ailleurs,la loi détermine ce qu'est une activité civile (agriculture, artisanat, etc) et une activité commerciale (acheter pour revendre, etc)

Il n'existe qu'un type de société civile qui se décline en différentes formes selon l'activité civile exercée (sté civile immobilière ; sté civile professionnelle, etc).

Il existe différents types de stés commerciales. On les classe selon que :
-l'activité est civile ou commerciale
-il s'agit d'une sté de personnes, de capitaux ou qu'elle est hybride (mélange des 2).

Stés civiles (régies par le Code civile) et stés commerciales (régies par le Code de commerce) ont des caractéristiques propres quant à la constitution, l'organisation, la responsabilité de ses dirigeants et de ses associés.

Bonsoir,

je tiens à préciser que la société civile est également réglementée par le code civil et non par le seul code de commerce ; notamment aux articles 1832 et suivants.

__________________________
Au Royaume des aveugles le borgne est roi.

bonsoir: la définition se la société SARL? >"Les formalités de la création d'une société" (le processus de la création étape par étape)

que signifie le terme (libératoire)