Distinction SPA/ SPIC

Bonjour,

J'aurais quelques questions à propos de la distinction spa/spic.

Un SP créé dans le but de remédier à l'insuffisance de l'initiative privée est-il nécessairement un SPIC, ou y- a il de fortes présomptions seulement ?

Ensuite est ce que la gestion en régie concerne uniquement les SPA, et la gestion déléguée uniquement les SPIC ?

Merci d'avance pour votre aide.

Coucou,

Une personne privée peut gérer un SPA ou un SPIC en conséquence en cas carence de son initiative il ne s'agira pas forcément d'un SPIC.

La régie ne concerne pas seulement les SPA : " le procédé, longtemps dominant dans l'administration, (...) est surtout utilisé pour la gestion des SPA mais peut l'être aussi pour les SPICS, tels les héritiers des anciennes et prestigieuses manufactures : imprimerie nationale, mobilier national, manufacture de Sèvres et des Gobelin... " ( Jacqueline Morand- Deviller : cours de droit administratif )

pour distinguer spa/spic tu as un arrêt de 1956 syndicat des industries aéronautiques qui définit les conditions du spic.
Il dit que tout SP est un SPA sauf s'il réunit 3 critères : objet du service (activité de production et vente), origine des ressources (recettes propres provenant du paiement direct par les usagers) et modalités d'organisation et de fonctionnement similaires aux entreprises privées.
Mais la jurisprudence n'est pas très stable elle aboutit souvent à des solutions différentes pour une meme activité.

__________________________
http://etu2droit.xooit.fr/

Merci beaucoup pour vos réponses.

En effet je connais cet arrêt, mais comme parfois ces 3 critères ne sont pas très nets je voulais savoir s'il y avait d'autres indices (comme par exemple le régime du personnel qui peut venir apporter des indications supplémentaires quand les trois critères de l'arrêt USIA ne sont pas assez tranchés).

Le fait que le service public vienne se suppléer à l'initiative privée, ne pourrait pas laisser penser que le service en question est plutôt un SPIC, dans la mesure où les entreprises privées exercent des activités industrielles et commerciales et non des activités administratives ? Le service public ainsi créé aurait donc la même nature que le service privé inexistant ou insuffisamment efficace ?

Je ne sais pas si je suis très claire

Salut,

En fait ce ne sont pas des critères strictes mais un faisceau d'indices, qui permettent de déterminer un degré d'analogie entre l'activité de service publique et une activité privée.

si tu lis bien l'arrêt USIA, les "critères" sont nuancés:

La question était de savoir si la caisse de compensation …, établissement public, gérait un SPA ou un SPIC.

« avait essentiellement pour objet de subventionner des opérations d’intérêt général », « que la caisse tirait la plus grande partie de ses ressources d’une retenue parafiscale » , « que ses modalités de fonctionnement présentaient un caractère purement administratif »

tout ceci constitue un faisceau d'indices: « dans ces conditions … ne constituait pas un SPIC »


donc à chaque fois il faut déterminer le degré d'analogie, à partir des 3 séries d'indices:
- objet
- ressources
- organisation et fonctionnement


edit: la question de l'initiative privée insuffisante qui justifie la création d'un SP c'est un autre problème, je peux te faire un topo si tu veux .

__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com

Oui voilà, comme ce ne sont pas des critères strictes, parfois ce n'est pas évident de déterminer s'il s'agit d'un SPA ou d'un SPIC avec ces seuls indices.

Il y a donc d'autres moyens qui peuvent venir s'ajouter à ce faisceau d'indices, par exemple dans l'arrêt Sieur Abadie, du 17 avril 1959, le Conseil d'Etat se fonde sur le régime applicable au personnel (après avoir auparavant utilisé la méthode du faisceau d'indices) et a considéré que l'agent en question était soumis à un régime caractéristique de la fonction publique (concours, titularisation etc)... Ce qui fait donc pencher en la faveur du service public.

Et je me demandais si le fait qu'un service soit créé pour se suppléer à l'initiative privée pouvait être un indice supplémentaire, puisque l'initiative privée concernerait a priori plutôt des activités industrielles et commerciales et non administratives. Par exemple la création d'une épicerie municpale (CE 30 mai 1930, chambre syndicale des commerces en détail de nevers), ou un cabinet dentaire (Ville de Nanterre) pour palier à la carence privée, serait plutôt une création de SPIC ?

Ou je raconte vraiment n'importe quoi?

je viens de comprendre ta question

tu veux savoir si quand l'administration crée un établissement public pour combler une carence de l'initiative privée, alors ce sera forcément un SPIC puisqu'elle prend en charge une activité privée.

La réponse est non, pas forcément, parce que ca ne remplit que le critère de l'objet, reste les conditions d'organisation et de fonctionnement, et des ressources qui peuvent faire pencher vers une qualification en SPA.

edit: en fait ce que t'appelles des nouveaux moyens ce ne sont pas des nouveaux moyens mais des indices quant à l'objet (et pour sieur abadie quant à l'organisation et le fonctionnement je dirais mais j'ai pas lu l'arrêt, on pourrait classer le statut du personnel dans la catégorie fonctionnement)

__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com

Ok , dommage

Merci pour ta réponse, apparemment je me suis assez mal exprimé ^^

Nan mais c'est juste ce que tu as écrit, mais ça rentre dans les catégories de séries d'indices définies par USIA, ce n'est pas "en plus".

__________________________
«Everyone is entitled to his own opinions, but not to his own facts.» (Pat Moynihan)

http://faclyon3.forumsactifs.net
http://www.jmonnet-entraide.com
http://www.jmledroit.blogspot.com

Oui c'est vrai, ça rejoint l'objet du SP en fait.... Je m'en aperçois que maintenant