distinction SPIC et SPA

voilà j'ai un petit problème. En effet, dans mon cours, mon prof nous a bien expliqué cette distinction que j'ai totalement compris, cependant, il est resté très vague sur l'avenir de cette distinction. Quelqu'un pourrait m'aider car je suis un peu perdu.

L'avenir de cette distinction c'est a dire ?

Le problème est l'identification de ces services publics car elle touche à la répartition des compétences des tribunaux.

Cette distinction permet essentiellement de répartir les compétences entre le JC et le JA car les spic relèvent du tribunal judiciaire et les spa relèvent du tribunal administratif.

L'avenir de cette distinction dépend de la solidité des critères de distinction, sont ils pertinents ou pas ? quels sont les avantages de la distinction pour les usagers ou les gestionnaires ?
Tout son avenir repose sur sa pertinence je pense.

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Il voulait sûrement dire que la distinction SPA / SPIC n'est pas aussi efficace qu'on le fait paraître.
Trois critères jurisprudentiels : le mode de fonctionnement, le mode de financement et l'objet du service. Ces trois éléments permettent de détermine si un service public est un SPIC ou un SPA. Ces critères sont cumulatifs.

Or, ces règles de distinction ne sont pas toujours respectées. Voir par exemple TC 12 décembre 2005, Mme Olympia X.

En l'espèce, c'est le mode de financement qui est bancal. Pour qu'un service public soit qualifié de SPIC, il faudrait par exemple que le financement du service provienne des redevances versées par les usagers. Or, dans cette affaire, la redevance payée par les usagers ne suffisait pas pour couvrir le financement de ce service public.

Donc, si on applique bêtement les critères, ce n'est pas un SPIC mais un SPA.

Le TC décide que c'est un SPIC quand même.

La distinction perd en clarté de toute manière. En général comme cela a été dit, le financement est la caractéristique majeure de la distinction(le nerf de la guerre ).
Peut-être que ton prof en parlera plus loin notamment avec la distinction EPA/ EPIC, là ca devient vraiment l'anarchie.

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La seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir est celle qu'on ne tente pas.

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Bonsoir, dans quelle mesure Superboy ?

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans