Bonjour,
Je dois réaliser un cas pratique portant sur trois problèmes, mais malheureusement, j'ai deux problèmes sur trois.
Je vais vous faire grâce du cas pratique, en fait je l'ai terminé mais je vais vous poser deux questions pour éclaircissements.
- La première concerne la vente en libre-service.
En matière de vente en libre-service, mon problème se situe sur le moment du transfert de la propriété. Le transfert de propriété se réalise-t-il au moment de poser la chose dans le chariot, selon l'article 1583 du Code civil, ou bien une fois que la chose est payée.
Après diverses recherches, plusieurs articles me conduisent sur le fait que le transfert de propriété se situe une fois que le paiement est réalisé.
Article 1650 du Code civil : "La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente".
Article 1612 du Code civil : "Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement".
Et pour finir un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 Mai 1958. Cet arrêt fait référence au fait que le transfert de propriété ne s'opère pas au moment de l'appréhension du produit par le client est retardé au moment du paiement du prix. Ainsi si le client sort du magasin ce dernier se rend coupable de vol si il quitte le magasin sans payer.
Ne trouvant point de références précises dans le Code civil, je suis quasiment certain que cet arrêt est la clé du problème. Ma question est, suis-je dans la voie de la lumière ou non ?
Je vous remercie de l'attention que vous pourrez porter à mon premier problème.
Mais passons au suivant, qui je pense est plus facile.
- Il s'agit d'un contrat entre deux professionnels qui ne travaillent point dans le même secteur.
L'acquéreur veut résoudre le contrat mais se trouve confronté à une clause limitative de responsabilité. À travers mon cours, il est question d'un revirement de la jurisprudence permettant à un professionnel ne se situant point dans le même secteur d'activité, alors qu'auparavant cela était impossible. On considère ainsi que le professionnel qui ne se situe point dans son secteur d'activité est un consommateur.
On m'a parlé d'un dernier revirement de la jurisprudence, c'est à dire que l'on considère à nouveau le professionnel d'un secteur d'activité différent comme pouvant se voir opposé la clause limitative de responsabilité. J'aurais aimé savoir de quoi il en retournait.
Je vous remercie beaucoup de votre attention et des conseils que vous m'apporterez.
Pour le deuxième problème, j'ai omis de signaler qu'il s'agit de la garantie contre les vices cachés .