Divorce compliqué avec saisie de biens

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Bonsoir,
Ma soeur est en instance de divorce, séparée depuis 12 mois, elle était mariée sous le régime de la caumunauté sans contrat de mariage.
Son mari vient d'être condamné (en tant que gérant) suite à un dépôt de bilan douteux à rembouser env 100000€ au syndic. (ma soeur n'est pas citée dans le jugement malgrés qu'elle a 10 parts et lui 240 parts de l'ex entreprise.
Le syndic saisie et vend l'un de leur bien immobilier "qui leurs appartient à tout les deux" pour rembourser cette dette. à noté qu'il n'a plus le droit de gerer ces affaires étant donné qu'il a été prononcé fallitte personnelle à son encontre.

Q: le syndic va vendre l'immeuble pour rembouser la dette du mari alors que cet immeuble appartient à eux deux, va t'elle récupérer la moitiée de la vente???

Q: a t'elle le droit d'émettre opposition?

Merci de vos autre remarques.

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"Caumunauté", ça s'écrit "communauté". "A noté" s'écrit "à noter".

Citation de manbar :

Q: le syndic va vendre l'immeuble pour rembouser la dette du mari alors que cet immeuble appartient à eux deux, va t'elle récupérer la moitiée de la vente???


Sinon, je pense qu'elle a le droit de récupérer sa part dans la vente de l'immeuble, c'est-à-dire, apparement, 10/240*le prix de la vente.

Citation de manbar :

Q: a t'elle le droit d'émettre opposition?


Elle peut éventuellement racheter je pense, mais faire opposition ça m'étonnerait (sauf avis contraire).

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quel est le type de societe? une SARL a priori car tu dis qu'il etait gerant

l'immeuble a été acheté par qui?

y a t il eu une extension de procedure collective?

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Olivier Intervenant

euh... Saisir un bien commun pour obtenir le paiement d'une dette personnelle à un époux ? Soit c'est une société avec engagement solidaire tu type SNC soit le syndic agit en vertu d'un provilège sur l'immeuble parce que sinon normalement c'est pas possible...

Tu pourrais être plus clair sur le fondement de la saisie et le type de société stp ?

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Avant de poster, merci de lire la charte du forum

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Il s'agit de biens communs, donc gage de tous les créanciers
Et Manbar a précisé que le [u:13zv6470]BOF EST EN FAILLITE PERSONNELLE[/u:13zv6470]


On peut considérér que si le mari a été condamné personnellement à payer 100.000euros au syndic c'est qu'il les a emprunté à la société familiale et que c'est la communauté qui en a été bénficiaire

Je conseillerai à la souerette de prendre l'inscription légale de la femme en vertu de l'art.2121 C.C. et une autre pour garantir le cas échéant la les pensions alimentaires
je lui conseillerai aussi de demander le report à une date antérieure des effets du divorce entre les époux
et de prendre langue :lol: avec le futur ex mari pour sauver les meubles et immeubles de la faillite personnelle
]

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Citation de jeeecy :

quel est le type de societe? une SARL a priori car tu dis qu'il etait gerant

l'immeuble a été acheté par qui?

y a t il eu une extension de procedure collective?


L'immeuble appartient à eux deux à titre perso.
pas d'extention de procédure.

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Citation de germier :

Il s'agit de biens communs, donc gage de tous les créanciers
Et Manbar a précisé que le [u:3t6qr6ri]BOF EST EN FAILLITE PERSONNELLE[/u:3t6qr6ri]


On peut considérér que si le mari a été condamné personnellement à payer 100.000euros au syndic c'est qu'il les a emprunté à la société familiale et que c'est la communauté qui en a été bénficiaire

Je conseillerai à la souerette de prendre l'inscription légale de la femme en vertu de l'art.2121 C.C. et une autre pour garantir le cas échéant la les pensions alimentaires
je lui conseillerai aussi de demander le report à une date antérieure des effets du divorce entre les époux
et de prendre langue :lol: avec le futur ex mari pour sauver les meubles et immeubles de la faillite personnelle
]



merci

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Désolé, mais je ne vous suis pas
Il y a une société,en faillite dont le gérant (le mari) a été condamné PERSONNELLEMENT à payer 100.000E. au syndic de la faillité et qui en plus est mis en faillite personnelle

Le gérant, condamnné personnellement, mis en faillite personnelle.. il y laisse sa culotte et celle de la communauté

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Citation de germier :


Le gérant, condamnné personnellement, mis en faillite personnelle.. il y laisse sa culotte et celle de la communauté


Oui mais les biens que composent la communauté sont 15 fois supérieure à la dette...
et à savoir que c'est le syndic qui le remplace pour la liquidation de la communauté, il n'a plus le droit de gerer ces affaires...!

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Manbar , t'as raison

mais c'est toi qui dis que les biens de la communauté sont 15 fois supérieur à la dette

et figures toi que le syndic ne te crois pas; moi non plus pourquoi ne pas les avoir vendu en temps utile?

le syndic va faire vendre un bien aux enchères : le juste prix- ce qui lui permettra de vivre;
et si le prix ne couvre pas les dettes,il en fera vendre un autre; le syndic a encore faim