malgrè mes lecture je n'arrive pas à être certain de comprendre, d'où ma question :
est ce qu'il est possible de divorcer par consentement mutuel d'une personne sous curatelle (les art. 490 et suivants semblent dire que non mais ce n'est pas clair pour moi ..)
merci
D'après ce que j'ai compris, ce que le majeur sous tutelle ne peut faire sans l'autorisation du conseil de famille, le majeur sous curatelle ne peut le faire sans l'autorisation de son curateur.
Et comme le mariage ne peut être contracté par le majeur sous tutelle qu'avec l'autorisation du conseil de famille, le majeur sous curatelle ne doit pouvoir le faire qu'avec l'autorisation de son curateur.
Avec le parallèlisme des formes, l'autorisation du curateur est nécessaire pour que le majeur sous curatelle puisse divorcer par consentement mutuel.
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votre argumentation me parait logique mais j'ai lu quelque part (?) que quelquesoit le régime de protection il était impossible de passer par une procedure amiable (ancienne ou nouvelle loi sur le divorce ???)
merci
Peut-être, mais ça me paraît surprenant que si tout le monde est d'accord (majeur sous curatelle, conjoint et curateur), le divorce à l'amiable ne soit pas possible...
Si quelqu'un a un avis.
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Aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présenté si l'un des époux est placé sous le regime de protection des majeurs.
Mais, si cela peut te rassurer, le divorce pour rupture de la vie commune est possible. Du reste le délai est maintenant de deux ans il me semble au lieu de 6.
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c'est l'article 249-4 code civil 2004.
Il me semble que la loi sur le divorce n'a pas changé cette disposition.
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Effectivement, il n'y a pas grand chose de changé. Ce qui a changé est entre guillemets dans ce qui suit :