Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Bonjour,

Concernant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est effectif dès lors qu'une séparation de fait de 2 ans est constaté, ceci naissant d'un conjoint ne voulant plus vivre avec son ou sa conjointe. Mais, il existe une absence de délai en cas de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, donc, le conjoint qui a quitté le domicile conjugal ne risque t-il pas de se faire assigné en divorce pour faute pour abandon du domicile conjugal, avant même que l'effectivité du divorce pour altération définitive du lien conjugal qu'il espérait atteindre au bout de deux ans soit constaté ?

Merci de vos réponses.

Remets les choses dans l'ordre :

- En principe, le divorce pour altération peut être prononcé si les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation. Concrètement, il faut une séparation matérielle (domiciles distincts) et l'intention de ne plus vivre ensemble.

- Exceptionnellement, le délai de deux ans est écarté dans le cadre de l'art. 246. On considère que les époux ne souhaient plus vivre ensemble, et qu'il est inutile de maintenir un délai de deux ans.

- Le divorce pour faute suppose une faute, dans notre hypothèse, il faut trancher la question suivante : quitter le domicile conjugal est-il constitutif d'une faute ? La jurisprudence l'affirme régulièrement mais le caractère fautif (ou non) est laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond. Autrement dit, c'est un peu comme l'adultère, ou les antibiotiques, ce n'est pas automatique : quitter le domicile n'implique pas immédiatement une faute.

En résumé, oui, il existe toujours la possibilité de demander le divorce pour faute en cas de départ du conjoint.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour, Je suis en instance de divorce depuis trois ans avec séparation effective depuis quatre ans. Mon ex-mari fait trainer la procédure pour raisons fiscales. Puis-je me considérer comme divorcée après quatre ans de séparation ? Les conclusions du juge doivent intervenir en janvier 2015 avec le risque d'appel de la décision pour mon opposant. Merci de votre réponse. Brigitte Dagand