divorce

dans l'hypothese ou un des 2 époux souhaite divorcer, mais que l'autre ne veuille pas ça se passe comment si il n'y a pas de faute ?
parce que c'est ni un divorce par consentement mutuel, ni un divorce par acceptation de la rupture, et ni un divorce pour faute

Et en cas de divorce pour faute qu'est ce que sa change de savoir qui a tord ou pas ? Le condamné risque quoi concrètement?

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

Bonjour,

Si l'époux qui souhaite divorcer ne peut arguer d'aucune faute à l'encontre de son conjoint,

Si le conjoint n'est pas disposé à convenir d'une procédure de divorce amiable, ou par consentement mutuel,

l'autre - qui souhaite divorcer - n'aura d'autre choix, le moment venu, que d'introduire une procédure pour séparation effective depuis plus de deux ans (cf. nouvelle loi)

- ou il parviendra à prouver que les époux vivent séparés depuis plus de deux ans (à compter de l'assignation en divorce)

- ou il se prévaudra de l'ordonnance de non-conciliation, et devra donc attendre deux ans à compter de son prononcé pour assigner, sachant que les mesures provisoires édictées à l'ordonnance de non-conciliation sont valables 30 mois.

Il sera donc dans les délais.

En cas de divorce pour faute, qu'est-ce que çà change de savoir qui a tord ou pas ?

Si les griefs articulés par l'un des époux sont retenus, la décision rendue le sera aux torts et griefs de l'autre époux qui pourra, le cas échéant, être condamné à des D.I. pour rupture de la vie commune à ses torts et griefs (à condition que l'autre époux en fasse la demande) + condamnation article 700 NCPC + dépens.

je te remercie

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

bonjour,
celui qui veut divorcer peut faire une demande pour faute,d'où tentative de conciliation,date de résidence séparée, départ du délai
et il laisse courir...n'assigne pas et n'enrole pas
l'ennui c'est que c'est à la conciliation que sont fixées les contributions financières, mais la liberté n'a pas de prix