Bonjour à tous !
Notre prof nous a donné un DM a rendre, mais je dois dire que je suis un peu perdu ! Voilà le sujet :
La société X est actuellement en procès contre la société Y au sujet de la vente d’un immeuble entre les deux sociétés. Par un arrêt de la cour d’appel de Colmar, la société Y a été déclarée propriétaire de l’immeuble litigieux. Un pourvoi en cassation, formé par la société X, est en cours sur cette question. La société Y a entretemps vendu l’immeuble objet du litige à une société civile immobilière, la SCI Z, constituée par le dirigeant de la société Y avec son épouse comme associée et dirigeante de la société Z. La société X souhaite remettre en cause ce transfert de propriété afin que l’immeuble puisse être revendiqué si l’arrêt de cassation et celui de la cour d’appel de renvoi étaient favorables.
J'ai tout d'abord pensé à une action paulienne, ce qui nécessiterait une créance, ce qui ne semble pas être le cas ici.
J'ai ensuite pensé à l'inexécution d'une obligation par la société Y, ne respectant par exemple pas un pacte de préférence ou une promesse de vente unilatérale, que X pourrait rendre inopposable du fait de la mauvaise foi de Y (vente à une société composée par le dirigeant de la société Y et de son épouse). Là où je suis en fait perdu c'est que je me dis que si l'arrêt de cassation et celui de la cour d'appel de renoi étaient favorables à X, il n'aurait aucun intérêt a agir, la justice lui octroyant alors la propriété etc.
Enfin bref je suis perdu, besoin de votre aide !!
Merci ...
Bonjour,
La société Y a entretemps vendu l’immeuble objet du litige à une société civile immobilière, la SCI Z, constituée par le dirigeant de la société Y avec son épouse comme associée et dirigeante de la société Z. La société X souhaite remettre en cause ce transfert de propriété afin que l’immeuble puisse être revendiqué si l’arrêt de cassation et celui de la cour d’appel de renvoi étaient favorables.
J'ai tout d'abord pensé à une action paulienne, ce qui nécessiterait une créance, ce qui ne semble pas être le cas ici.
Je ne suis pas certain qu'une action paulienne nécessite une créance même si une action paulienne se rencontre principalement dans des histoires de créances.
Et je rappelle qu'une action paulienne permettrait d'agir directement sur la société Z, nouvelle propriétaire "bidon" de l'immeuble convoité.
Donc, pour le moment, la société X n'aurait rien à faire qu'attendre la décision favorable, puis engager une action paulienne contre Y.
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